Pour que progressent les discussions entre les États membres sur la proposition de directive sur la consommation durable 'Donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte', la Présidence suédoise du Conseil de l'UE a préparé une note de réflexion qui guidera les travaux du groupe de travail 'Consommateurs', le 3 avril.
Cette directive, proposée en mars 2022, vise à amender la législation de l'UE protégeant les consommateurs pour donner à ces derniers un droit à l'information sur la durée de vie et la réparabilité des produits (modification de la directive 2011/83/UE 'Droits des consommateurs') et pour mieux les protéger contre les allégations environnementales non crédibles (écoblanchiment ou 'greenwashing') et l'obsolescence précoce des produits (modification de la directive 2005/29/CE 'Pratiques commerciales déloyales').
Consultée par EUROPE, la note de réflexion du 28 mars se concentre sur la directive 'Pratiques commerciales déloyales' pour apporter d'ultimes ajustements aux compromis jusqu'ici tentés (EUROPE 13122/17, 13033/4). Elle apporte les précisions suivantes :
Définitions. La définition de l'allégation environnementale générique continuerait de se limiter aux allégations faites par écrit ou oralement (comme dans les précédentes moutures du compromis), mais serait illustrée par un exemple, dans un considérant, précise la Présidence suédoise.
Par ailleurs, pour faire droit aux commentaires de plusieurs États membres, elle suggère de ne pas introduire de définition des mises à jour de logiciels dans la directive 'pratiques commerciales déloyales', ce qui ne modifierait en rien les dispositions applicables à ces mises à jour, souligne la note.
La définition du système de certification serait complétée par une exigence de vérification et précisée, mais sans entrer dans les détails de cette exigence dans cette directive afin de laisser plus de place à des solutions différentes dans les États membres.
Allégations environnementales liées aux performances environnementales futures (article 6, paragraphe 2, point d). Des éclaircissements concernant le plan de mise en œuvre seraient apportés dans un considérant, sans mentionner toutefois que ce plan doit être détaillé, suggère la Présidence. Ce même considérant expliquerait davantage ce que l'on entend par 'expert tiers indépendant' (pour la certification : NDLR) en tenant compte d'autres législations utilisant ce terme, comme la proposition de directive 'Diligence raisonnable des entreprises'.
Annexe 1 de la directive 2005/29/CE. En principe, aucun nouveau point ne serait ajouté à cette annexe, qui contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. La Présidence compte toutefois inviter les experts des Vingt-sept à dire s'il convient, à leur avis, de mentionner un élément subjectif et, si oui, s'ils acceptent l'expression 'Tout en étant conscient' à propos du commerçant (qui peut être un vendeur) ou bien s'ils ont une autre formulation à suggérer.
Certains États membres redoutent que cette formulation conduise à ce que le commerçant (qui pourrait être un vendeur) puisse rester passif. Plusieurs États membres ont fait observer que les commerçants, qui sont de simples vendeurs et ignorent, par exemple, qu'un bien est conçu pour limiter sa fonctionnalité, ne devraient pas être responsables d'avoir omis d'informer le consommateur que le bien comporte une telle limitation.
Au Parlement européen, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) vient de se prononcer sur la base du rapport de Biljana Borzan (S&D, croate) pour demander, entre autres, l'interdiction de toutes les allégations environnementales génériques (EUROPE 13151/10).
Rappelons que la proposition de directive à l'examen est complétée par deux autres propositions législatives plus récentes - le règlement-cadre concernant la communication et la justification des allégations vertes par les entreprises (EUROPE 13147/6) et la directive relative à un droit effectif des consommateurs à la réparation des produits défectueux (EUROPE 13147/7).
Voir la note de la Présidence suédoise (en anglais) : https://aeur.eu/f/65b (Aminata Niang)