Le constructeur automobile Volkswagen ne peut pas être sanctionné en Italie à la suite du scandale Dieselgate après l'avoir été en Allemagne, a estimé l'avocat général de la Cour justice de l'Union européenne, Manuel Campos Sánchez-Bordona, dans des conclusions rendues jeudi 30 mars (affaire C-27/22).
Saisie par le Conseil d'État italien, la Cour de justice est invitée à interpréter le principe 'ne bis in idem' consacré dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 50), qui interdit les cumul des poursuites et des sanctions pénales pour les mêmes faits et contre une même personne.
Dans le cas d'espèce, Volkswagen conteste l'amende de 5 millions d'euros, que l'autorité italienne de la concurrence lui a infligée pour pratique commerciale déloyale, pour avoir vendu en Italie 700 000 véhicules dotés de dispositifs trichant sur la mesure des émissions polluantes, alors qu'elle a déjà payé en juin 2018 une amende d'un milliard d'euros à l'issue d'une procédure pénale en Allemagne.
Dans ses conclusions, l'avocat général considère que la procédure judiciaire italienne présente une nature pénale en raison de sa finalité répressive et de sa sévérité, même s'il appartient au Conseil d'État italien de le déterminer. Il est aussi d'avis que la sanction infligée par l'autorité italienne porte atteinte au droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction.
Quant à la question du Conseil d'État italien sur la possibilité de déroger au principe 'ne bis in idem', M. Manuel Campos Sánchez-Bordona souligne que les limitations apportées à ce droit fondamental sont soumises aux conditions suivantes : - le cumul de sanctions doit être prévu par la loi ; - le contenu essentiel du droit doit être respecté ; - il doit y avoir un motif d’intérêt général ; - la limitation doit être conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité.
D'après l'avocat général, pour examiner cette dernière condition, il convient de s'interroger sur la coordination des procédures de sanction et sur l'existence d'un lien matériel et temporel suffisamment étroit entre elles. Or, il semble que ce ne soit pas le cas, note-t-il.
Voir les conclusions de l'avocat général : https://aeur.eu/f/65j (Mathieu Bion)