Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que l'octroi de concessions balnéaires relève du champ d'application de la directive 'services' (2006/123), dans un arrêt rendu jeudi 20 avril (affaire C-348/22).
La Commission européenne a accueilli favorablement cette interprétation du droit de l'UE. « Les autorités nationales et les tribunaux nationaux doivent appliquer la directive 'services', y compris les autorités municipales. Cela veut dire que celles-ci doivent prévoir des procédures impartiales et transparentes pour les candidats potentiels. En outre, les autorisations sont accordées pour une durée limitée appropriée et ne peuvent pas faire l'objet d'un renouvellement automatique », a commenté une porte-parole, Sonya Gospodinova. « En outre, les tribunaux nationaux et l'administration d'un État membre doivent laisser inappliquées les règles nationales qui contredisent ces obligations », a-t-elle ajouté.
D'après Mme Gospodinova, la Première ministre italienne, Giorgia Meloni, a assuré au commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, que l'Italie allait rendre « très vite » sa législation conforme au droit de l'UE, lors d'une entrevue à Rome la semaine dernière. Une procédure d'infraction spécifique est en effet ouverte à l'encontre de l'Italie.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/6ek (Mathieu Bion)