Le rapporteur du Parlement européen sur le règlement relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne, Javier Zarzalejos (PPE, espagnol), a transmis, mercredi 19 avril, son projet de rapport aux membres du PE, dans lequel il propose d’ajouter des « ordres de détection volontaire » de matériel pédopornographique aux hébergeurs et fournisseurs de contenus, au moyen de technologies spécifiques qu'ils pourront choisir.
Cette 'surveillance' volontaire s'ajoute aux ordres obligatoires de détection du matériel pédopornographique, qui pourront être émis par les autorités compétentes, comme le prévoit le règlement, même si cette mesure doit rester de « dernier ressort ».
Alors que le gouvernement allemand s’inquiète notamment des implications du règlement de la Commission (EUROPE 12950/5) sur le respect de la confidentialité des communications privées et le chiffrement de bout en bout, le rapporteur insiste sur le fait que rien, dans ce règlement, ne doit venir remettre en cause ce chiffrement ou (cryptage).
« Le cryptage de bout en bout est un outil important pour garantir la sécurité et la confidentialité des communications des utilisateurs, y compris celles des enfants. Tout affaiblissement du cryptage de bout en bout pourrait être exploité par des tiers malveillants. Rien dans le présent règlement ne doit donc être interprété comme interdisant ou affaiblissant le cryptage de bout en bout » .
Le rapporteur indique toutefois que, dans « la mesure strictement nécessaire et proportionnée pour atténuer le risque d'utilisation abusive de leurs services à des fins d'abus sexuels d'enfants en ligne, les fournisseurs devraient être autorisés par l'autorité judiciaire compétente ou une autre autorité administrative indépendante à traiter les métadonnées permettant de détecter des comportements suspects sans avoir accès au contenu de la communication chiffrée ».
Le rapporteur propose aussi de cibler un peu plus la ‘surveillance’ demandée aux fournisseurs et hébergeurs avec une exigence de limiter l'ordre de détection à une partie ou à un élément identifiable d'un service, tels que des canaux ou des « groupes spécifiques d'utilisateurs identifiés avec précision pour lequel le risque significatif a été identifié ». Pour le député des Verts/ALE, Patrick Breyer (allemand), cette nuance va « dans le bon sens », a-t-il dit dans un communiqué.
Comme le Conseil de l’UE, le rapporteur propose aussi d’intégrer dans le règlement les moteurs de recherche en ligne, qui pourront recevoir des ordres de déréférencement des sites, une mesure inefficace, selon le député Patrick Breyer, car le matériel « n'est pas supprimé à la source ».
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/6el (Solenn Paulic)