La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, par un arrêt rendu jeudi 20 avril (affaire C-144/21), la décision d’exécution [C(2020) 8797] de la Commission européenne ayant accordé, fin 2020, une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome en vertu du règlement 'REACH' (1907/2006) encadrant l'autorisation des substances chimiques dans l'UE.
Saisie d'un recours du Parlement européen dans cette affaire, la Cour suit les recommandations de son avocat général (EUROPE 13052/27). Elle est notamment d'avis que la Commission a autorisé des utilisations du trioxyde de chrome sur la base d’une évaluation « trop lacunaire » de leurs risques pour la santé humaine. L'institution de l'UE n'a en effet pas démontré que les avantages socioéconomiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour l’environnement ou la santé des travailleurs qui y sont exposés, comme l'impose le règlement 'REACH'.
D'après le juge européen, la Commission a également manqué à son obligation de vérifier qu’il n’existait pas de solution de remplacement appropriée pour les catégories (2, 4 et 5) d’utilisations autorisées du trioxyde de chrome.
Néanmoins, dans un souci de protection de la santé, la Cour a décidé de maintenir les effets de la décision annulée pour une durée ne pouvant excéder un an à compter de la date de prononcé du présent arrêt.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/6eg (Mathieu Bion)