La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, par un arrêt rendu jeudi 20 avril (affaire C-144/21), la décision d’exécution [C(2020) 8797] de la Commission européenne ayant accordé, fin 2020, une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome en vertu du règlement 'REACH' (1907/2006) encadrant l'autorisation des substances chimiques dans l'UE.
Saisie d'un recours du Parlement européen dans cette affaire, la Cour suit les recommandations de son avocat...