Le Parlement européen a confirmé, jeudi 20 avril, les mandats définis en commission des Libertés civiles du PE le 28 mars sur les règlements du ‘Pacte Asile et migration’ relatifs à la gestion de l’asile et de la migration (‘RAMM’), à la gestion des crises et afflux soudains de personnes (‘Crise’) et au filtrage des migrants (‘Screening’) (EUROPE 13151/6).
Cette confirmation a été donnée respectivement par 413 voix contre 142 et 20 abstentions, 419 contre 129 et 30 abstentions et par 419 voix contre 126 et 30 abstentions.
Les députés ont aussi confirmé par 391 voix contre 140 et 25 abstentions le mandat défini sur la directive relative aux résidents de long terme.
Les groupes CRE et ID avaient réussi, mardi 18 avril, à obtenir des votes de confirmation de ces mandats et ont critiqué à nouveau les solutions proposées dans ces différents textes, qui ne permettront pas, selon eux, de faire diminuer les arrivées de migrants dans l’UE, mais, au contraire, « organisent » leur accueil en imposant par ailleurs des quotas aux États membres, a commenté le Suédois Charlie Weimers en amont des votes.
Les eurodéputés ont toutefois largement confirmé l’orientation prise par la commission des Libertés civiles, qui avait elle-même approuvé très confortablement ces différents rapports.
Le rapport RAMM, ou ex-règlement de Dublin, prévoit un mécanisme obligatoire de solidarité pour les pays sous pression, tous les États membres devant contribuer soit par des relocalisations de demandeurs d’asile, soit par de l’aide matérielle ou financière. Le rapport de Tomas Tobé (PPE, suédois) ajoute aussi un volet important sur la coopération avec les pays tiers, l’idée étant de prévenir les départs et d’augmenter les retours.
Le rapport de Fernando Lopez Aguilar (S&D, espagnol) sur le règlement ‘Crise’ organise la solidarité avec comme seule mesure la relocalisation obligatoire de migrants, au profit des pays membres confrontés à des afflux exceptionnels et soudains et dont les infrastructures ne pourraient plus supporter ce nombre d’arrivées. Le règlement prévoit aussi des dérogations au droit européen d’asile pour accélérer le traitement des dossiers de ces personnes, mais sur des périodes raccourcies. Ces dispositions n’ont pas été soutenues par des groupes comme les Verts/ALE.
Le règlement, porté par Birgit Sippel (S&D, allemande), rend obligatoires les contrôles et vérifications d’identité des migrants arrivant irrégulièrement aux frontières extérieures dans un délai de 5 jours, prolongeable sous certaines conditions. Ces personnes pourront être détenues et considérées comme n’étant pas arrivées sur le territoire de l’UE si les États membres leur appliquent une procédure frontalière.
Le rapport oblige les États membres à créer un dispositif de contrôle indépendant du respect des droits des migrants dans ces procédures à la frontière. (Solenn Paulic)