La diffusion d’une œuvre musicale protégée à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens de la directive (2001/29) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 20 avril (affaires jointes C-775/21 & C-826/21).
En Roumanie, la compagnie aérienne Blue Air et la société de transport ferroviaire CFR...