La diffusion d’une œuvre musicale protégée à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens de la directive (2001/29) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 20 avril (affaires jointes C-775/21 & C-826/21).
En Roumanie, la compagnie aérienne Blue Air et la société de transport ferroviaire CFR contestent la requête de deux organismes de gestion collective des droits d’auteur dans le domaine musical concernant le paiement de rémunérations restant dues et de pénalités pour la diffusion, sans licence, d’œuvres musicales à bord d’avions et de voitures de voyageurs.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que la directive 'droits d'auteur' confère aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire, de manière préventive, toute communication au public d'une œuvre musicale protégée. Selon elle, la diffusion d'une telle œuvre à des fins de musique d'ambiance par l'opérateur d'un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens de la législation européenne dès lors que cet opérateur intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée. Ces clients ne pourraient pas jouir de l'œuvre protégée sans cette intervention et l'œuvre est diffusée simultanément à tous les passagers.
En revanche, estime la Cour, la simple fourniture d'installations, à bord d’un moyen de transport de passagers, d’un équipement permettant de diffuser une communication au public ne constitue pas, en soi, une communication au public au sens du droit de l'UE.
Par conséquent, la directive 'droits d'auteur' s’oppose à une réglementation nationale qui établit une présomption de communication d’œuvres musicales au public fondée sur la simple présence de systèmes de sonorisation dans des moyens de transport de passagers. En effet, cette réglementation peut aboutir au paiement d'une rémunération au titre du droit d'auteur en l'absence de tout acte de communication au public.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/6ec (Mathieu Bion)