La Commission européenne a adopté, jeudi 20 avril, un paquet de mesures de simplification des opérations de concentration. Ce paquet a pour objectif d’alléger la charge administrative des opérateurs dans le domaine du contrôle de ces opérations.
Le paquet comprend trois éléments : un règlement d'application révisé du règlement sur les concentrations, une communication relative à une procédure simplifiée et une communication sur la transmission de documents.
Le règlement d'application élargira le champ d'application du processus d'examen, par la Commission européenne, des concentrations soumises à la procédure dite 'simplifiée'. Cette procédure simplifiée, introduite en 2020, peut s’appliquer au traitement des opérations de concentration qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence.
La communication relative à une procédure simplifiée introduit deux nouvelles catégories d’opérations éligibles à l’examen selon la procédure simplifiée.
Les exigences en matière de communication d'informations ont également été rationalisées : le volume d’informations que les entreprises sont tenues de communiquer dans le cadre de la procédure sera réduit.
En outre, la communication relative à une procédure simplifiée introduit quatre éléments de flexibilité fournissant à la Commission européenne le pouvoir discrétionnaire d’appliquer à certaines opérations la procédure simplifiée.
Par ailleurs, des catégories d’affaires éligibles à un traitement 'très simplifié' sont incluses dans ces nouvelles règles. Au titre de cette procédure, les parties à la concentration pourront notifier directement la Commission européenne sans avoir à engager avec elle des échanges préalables à la notification.
Enfin, selon la Commission européenne, le formulaire de notification révisé est également plus clair et plus simple à remplir.
Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2023.
Liens vers les trois documents : https://aeur.eu/f/6es ; https://aeur.eu/f/6et ; https://aeur.eu/f/6eu (Émilie Vanderhulst)