L’eurodéputé Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand) propose d’étendre le champ d’application de la directive ‘DAC 8’ concernant la coopération administrative en matière fiscale, selon son rapport publié mercredi 29 mars.
Cette révision de la directive, présentée par la Commission européenne en décembre 2022 (EUROPE 13080/19), a pour but principal d'inclure d’autres domaines tels que les cryptoactifs et la monnaie électronique dans le champ d'application de la directive de l’UE.
Outre les revenus tirés de dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte 'non conservateur' ('income from non-custodial dividends') prévus par la Commission, M. Andresen suggère que les États membres soient tenus d'échanger également des informations relatives aux revenus tirés de plus-values immobilières, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, aux actifs financiers et de luxe stockés dans des ports francs, des entrepôts douaniers ou des coffres-forts.
Cette mesure a pour but de combler certaines lacunes qui permettent la fraude et l'évasion fiscales.
D’après le rapporteur, l’échange automatique obligatoire d’informations sera jugé conforme si ces informations peuvent être consultées par les autorités compétentes par l'intermédiaire de registres nationaux ou interconnectés.
Numéro d’identification fiscale européen. Dans son texte original, la Commission a souligné l’importance pour les États membres d'exiger un numéro d’identification fiscale (‘taxpayer identification number’ ou TIN) et de l’indiquer lors des échanges d’information.
M. Andresen veut aller plus loin en défendant la création d’un TIN européen qui permettrait à toute autorité d'identifier et d'enregistrer rapidement, facilement et correctement les contribuables. Ce TIN européen pourrait faciliter les relations transfrontalières et servir de base à un l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales des États membres.
L’eurodéputé a également proposé de raccourcir les délais pour l’échange d’informations entre les administrations fiscales nationales.
Enfin, il souhaite que les États membres examinent et évaluent les coûts de mise en conformité qui peuvent résulter d'une éventuelle situation de sous-déclaration. Ainsi, les États membres devraient communiquer chaque année les résultats de leur évaluation au Parlement européen et à la Commission et le résumé de ces résultats serait rendu public, en tenant compte des droits des contribuables et des règles de confidentialité.
Dans l’exposé de ses motifs, M. Andresen se dit « particulièrement satisfait que (le) travail acharné de ces dernières années sur l'échange d'informations porte ses fruits ». Il s’est réjoui du fait que les recommandations du PE ont été partiellement prises en compte par la Commission européenne. « Cela illustre le rôle croissant et de plus en plus important du Parlement européen dans la législation fiscale européenne », a-t-il commenté.
M. Andresen doit désormais présenter son projet de rapport à ses collègues, afin que le PE arrête sa position.
La Fédération européenne des conseillers fiscaux, de son côté, souhaite voir supprimer les sanctions minimales prévues dans la directive 'DAC8' (EUROPE 13154/27).
Pour consulter le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/66e (Anne Damiani)