Les eurodéputés membres des commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen - toutes deux compétentes sur le dossier - devraient arrêter, le 26 avril prochain, la position du PE concernant la législation sur l’intelligence artificielle ('AI Act'). Le texte pourrait ensuite être soumis aux voix le 31 mai prochain, en séance plénière.
Les eurodéputés sont parvenus à trouver des compromis sur la plupart des aspects, même si leur travail est rendu complexe par l’évolution rapide de cette technologie. Ils se sont notamment accordés sur la question de la définition des systèmes d’IA, qui, comme le souhaitaient plusieurs groupes politiques du PE et un certain nombre d’organisations sectorielles (EUROPE 13129/15), a été alignée sur celle de l’OCDE.
La question des systèmes d’IA qualifiés 'à haut risque' a longtemps occupé les débats. Lors d’une réunion des rapporteurs le 29 mars dernier - trois réunions étant programmées entre le 22 mars et le 19 avril (EUROPE 13147/27) -, les groupes politiques ont décidé que tous les utilisateurs de systèmes 'à haut risque’ seraient tenus de réaliser une analyse d’impact. Celle-ci devrait, entre autres, tenir compte des conséquences potentielles sur les droits fondamentaux.
Des précisions devront encore être apportées sur plusieurs aspects, tels que le futur Conseil pour l’intelligence artificielle défendu par plusieurs eurodéputés, dont le rapporteur pour avis pour le compte de la commission des affaires juridiques du PE, Axel Voss (PPE, allemand) (EUROPE 13014/30) (EUROPE 12928/24). Si l’idée semble acceptée par les différents groupes politiques, son rôle exact et ses compétences font encore l’objet de discussions.
Les négociations interinstitutionnelles pourront débuter dès que le Parlement aura adopté sa position, le Conseil ayant déjà arrêté la sienne le 6 décembre dernier (EUROPE 13078/12). (Thomas Mangin)