L’extension du ‘mécanisme de correction du marché’ (MCM) plafonnant les prix du gaz à d'autres instruments dérivés liés à des points de négociation virtuels (VTP) dans l'Union européenne entrera en vigueur lundi 1er mai, selon la proposition législative qu'a dévoilée la Commission européenne vendredi 31 mars.
L'institution de l'UE suggère ainsi de plafonner les prix sur les VTP, qui sont des bourses de commerce non physique servant de plateforme de négociation commerciale pour les livraisons de gaz. Le mécanisme MCM s'appliquera à tout instrument dérivé négocié sur un marché réglementé et dont l'actif sous-jacent est une transaction sur le gaz dans n'importe quel VTP de l'Union.
Ce règlement ne concerne pas le mécanisme de transfert de titres (‘Title Transfer Facility’ ou TTF) qui fait l'objet d'un autre règlement (EUROPE 13112/28).
Le règlement ne s'appliquera ni aux contrats d'autres produits dérivés ni à l'achat et à la vente de produits dérivés liés à d'autres VTP conclus avant la date d'entrée en vigueur du règlement.
Pour consulter le réglement (en anglais) : https://aeur.eu/f/66j (Anne Damiani)