Les experts des États membres de l'UE se sont penchés, jeudi 27 avril, sur un nouveau compromis sur le règlement sur le retrait du matériel pédopornographique en ligne. La veille, le PE avait présenté son projet de rapport en la matière (EUROPE 13170/9).
Ce texte du 21 avril modifie quelques définitions comme celle de l’enfant utilisateur, qui est supprimée (‘enfant utilisateur’ : une personne physique âgée de moins de 17 ans qui utilise un service pertinent de la société de l'information). La Présidence explique que le mot ‘enfant’ apparaît au moins 511 fois dans le texte du règlement et qu’il peut apporter des « incompatibilités » pour les États membres et l’exercice de leurs pouvoirs.
Sur les outils de notification des contenus problématiques, la Présidence supprime la notion d’outils adaptés à l’âge des enfants (« Le prestataire met en place et exploite un mécanisme facile d'accès, accessible, efficace, adapté aux enfants et convivial, qui permet aux utilisateurs de signaler au prestataire des informations indiquant un risque d'abus pédosexuels en ligne sur son service. Ces mécanismes permettent aux particuliers ou aux entités d'envoyer des notifications exclusivement par voie électronique »).
Le compromis modifie aussi le langage sur les ordres de blocage : le prestataire exécute l'ordre de blocage « dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable fixé par l'autorité émettrice » et non plus dans un délai d'une semaine après la réception. Le même changement est fait pour les ordres de déréférencement de sites pour les moteurs de recherche.
Selon le média allemand Netzpolitik, les États membres ont émis des divergences de vues lors de leur réunion du 13 avril sur les compétences du Centre européen de lutte contre les abus sexuels et sur le rôle des autorités nationales.
Le règlement crée un nouveau centre de l'UE travaillant étroitement avec Europol. Les États membres ne seraient, par exemple, pas d'accord sur le champ de compétences de ce centre, en ligne ou aussi hors ligne.
Liens vers le document et le rapport de Netzpolitik : https://aeur.eu/f/6la ; https://aeur.eu/f/6lb (Solenn Paulic)