Lors d'une audition publique de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, Margarita Šniutytė-Daugėlienė, vice-présidente d'Eurojust, et Myroslava Krasnoborova, procureur de liaison pour l'Ukraine, ont présenté, mercredi 26 avril, le travail de l'agence pour soutenir les efforts internationaux en matière de responsabilité.
Il s’agissait, dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau mandat d'Eurojust pour soutenir les enquêtes sur les crimes de guerre en Ukraine, de faire le point sur les travaux en cours, notamment ceux portant sur le Centre de coordination international pour la poursuite du crime d'agression (CIPA), attendu en juin.
L'équipe commune d'enquête. Au cours de son intervention, Mme Šniutytė-Daugėlienė a apporté des précisions quant à l'effort de collecte de preuves au sein de l’équipe commune d’enquête (JIT) (EUROPE 13109/2).
L’un des défis majeurs qui se posent à la JIT découle de l'existence de preuves recueillies par de nombreuses parties prenantes, dans différents pays, sous différentes juridictions. Pour y répondre, la base de données d’Eurojust se fonde sur trois piliers, énoncés par la vice-présidente d’Eurojust : la transmission, le stockage et l’analyse avancée.
La méthodologie d’Eurojust permet ainsi, d’après Mme Šniutytė-Daugėlienė, de connaître « non seulement les délits individuels, mais également les actions systématiques », ce qui « est fondamental pour prouver le crime de génocide d'un point de vue juridique ». En outre, l'identification rapide pratiquée par la JIT permet d'avoir une utilisation plus « efficace des ressources et permet de réduire le risque d'erreur ».
Aussi, la mise en place d'entretiens avec les victimes et l'utilisation de vidéos dans ce cas-là permettent d'éviter une « revictimisation ». Enfin, le stockage en dehors de l'endroit où a lieu le conflit peut empêcher la perte de preuves.
Le centre de coordination international pour la poursuite du crime d'agression. Dans le cadre de la JIT, le CIPA a été créé en mars dernier (EUROPE 13135/12) afin de juger les instigateurs - parmi lesquels les plus hauts responsables - de l’agression russe contre l’Ukraine.
Mme Krasnoborova, procureur de liaison pour l'Ukraine au sein d’Eurojust a annoncé une préparation finalisée du CIPA dès le mois de juin, pour un lancement complet en fin d’année.
Si les procureurs des États de la JIT pourraient se rassembler à La Haye, « de manière permanente ou semi-permanente », dès le début du second semestre 2023, il s’agirait également d’étendre la collaboration aux procureurs d’États n’appartenant ni à la JIT, ni à l’UE. Les États-Unis ont, dans cette perspective, déjà détaché l'un de leurs procureurs.
Les groupes de dialogue, lancés en mars, devraient s’articuler autour de quatre grands axes : l’assistance à l’Ukraine, l’action par organisations régionales ou internationales, l’enquête internationale et l’effort de documentation par la société civile.
« Pour l’heure, Eurojust, la Commission et les autorités néerlandaises peaufinent les détails (...) » a déclaré Mme Krasnoborova. (Nithya Paquiry)