Les députés de la commission des budgets (BUDG) et du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ont adopté, par 42 voix contre 2 et 4 abstentions, leurs compromis d'amendement sur la révision du règlement sur les règles financières applicables au budget général de l’Union européenne, jeudi 27 avril.
Ce règlement est le principal point de référence pour les principes et les procédures régissant l'établissement, la mise en œuvre et le contrôle du budget de l'UE.
Le texte du Parlement répond à la proposition de révision de la Commission datant du 16 mai 2022 (EUROPE 12953/24), visant à aligner le cadre financier pluriannuel (CFP) et à apporter des améliorations en termes de transparence et de simplification, ainsi qu’en termes de gestion des crises et de protection des intérêts financiers de l’UE.
Le projet de rapport, dont Monika Hohlmeier (PPE, allemande) et Nils Ušakovs (S&D, letton) sont les corapporteurs, propose de réduire davantage la bureaucratie et de concrétiser la numérisation du suivi et du contrôle du budget de l’UE.
Il introduit également le respect des droits fondamentaux en tant que principe général pour avoir accès aux fonds européens.
D'autres priorités incluent un rôle plus important pour le Parlement lorsqu'il s'agit de décider des activités d'emprunt et de prêt, un meilleur contrôle des fonds fiduciaires, des règles claires en matière de performance et une approche plus pratique de l'application des contrôles sur les conflits d'intérêts.
Le texte établit aussi un système unique et interopérable (‘single interoperable system’) qui permet de suivre les fonds plus facilement, de dresser la liste des bénéficiaires et d'agréger les données pour repérer la concentration des fonds. « Nous pensons que le système actuel n'est pas suffisant pour répondre aux exigences de simplification, de traçabilité, de transparence accrue et de contrôle plus rapide des dépenses », a expliqué Monika Hohlmeier à EUROPE.
La position du Conseil est désormais attendue, avant que la proposition de révision ne puisse directement entrer en phase de négociations interinstitutionnelles. (Pauline Denys)