« Ce nouveau cadre va renforcer l'innovation, mais aussi la souveraineté technologique », a déclaré le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, alors qu'il a présenté les différentes initiatives de la Commission sur les brevets, jeudi 27 avril. L'UE veut continuer sur la voie du brevet unitaire et trouver des solutions au niveau européen pour les différents types de brevets et procédures liées à la propriété intellectuelle.
Le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023 (EUROPE 13125/19) et permettra d'obtenir une protection au niveau européen et des procédures plus simples. Celui-ci ne couvrira toutefois que 17 États membres au départ et ne résoudra pas toutes les difficultés administratives auxquelles font face certains détenteurs de brevets.
Pour tenter d'y remédier, la Commission a présenté pas moins de six règlements qui mettent à jour d'anciens textes. Ceux-ci concernent : - les brevets essentiels aux normes (BEN, ou SEP en anglais) ; - les licences obligatoires ; - les certificats complémentaires de protection (4 règlements).
Brevets essentiels aux normes (SEP)
Les SEP protègent une technologie indispensable à la mise en conformité avec une certaine norme. Ils concernent surtout les objets connectés ou encore les normes pour comprimer des fichiers audio et vidéo. Selon la Commission, le système des SEP et d'octroi de licences pour les exploiter manque de transparence et d'équité. Cela est dû à des monopoles de fait sur certains SEP pour lesquels des licences sont difficiles à obtenir ou à un coût très élevé.
Pour cette raison, la Commission veut soumettre les détenteurs de SEP à de nouvelles obligations et prendre un rôle de conciliateur entre eux et les utilisateurs de licences (EUROPE 13168/13).
Elle souhaite notamment créer un registre dans lequel les détenteurs de brevets devront obligatoirement enregistrer leurs SEP, s'ils veulent faire valoir leurs droits par la suite. Celui-ci sera géré par l'office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui mettra également en ligne une base de données recensant toutes les informations pertinentes sur les SEP enregistrés.
Pour éviter les surdéclarations de SEP, la Commission veut donner la possibilité à l'EUIPO, via un centre de compétences doté de conciliateurs indépendants, de conduire des contrôles sur le caractère essentiel de certains SEP ('essentiality checks'). Elle souhaite aussi se mêler des royalties associées aux brevets et formuler des recommandations sur celles-ci afin d'éviter les frais trop élevés.
Enfin, le règlement crée un système de conciliation entre détenteurs de brevets et utilisateurs, auquel ceux-ci doivent recourir avant de pouvoir aller devant la justice. Des conciliateurs nommés par le centre de compétences de l'EUIPO seront chargés d'arbitrer les différents cas. Ils devront déterminer si les licences sont octroyées dans des termes « justes, raisonnables et non discriminatoires » ('FRAND').
« Nous voulons faciliter les négociations, en toute bonne foi. Je sais que, souvent, la bonne foi n'est pas toujours au rendez-vous, notamment car les marges générées sont grandes », a indiqué le commissaire européen.
Pour l'organisation IP Europe, en revanche, ce règlement va seulement favoriser les comportements malhonnêtes existants chez les utilisateurs de brevets, qui retardent l'achat de licences et les recours en justice. De plus, elle considère que l'obligation de s'enregistrer et de fournir un certain nombre de données va entraîner une charge administrative supplémentaire pour les détenteurs de SEP. « Ce texte va réduire les incitations à investir dans la recherche et le développement et va endommager la souveraineté européenne en matière de technologies », a insisté un membre du Conseil de IP Europe après la publication des textes de la Commission.
Voir le règlement : https://aeur.eu/f/6lo
Licences obligatoires
Dans certaines situations de crise, un gouvernement peut, grâce à une licence obligatoire, obliger un détenteur de brevet à en céder les droits. La Commission prévoit de réviser le règlement existant en la matière afin de créer une licence obligatoire européenne.
Suite au déclenchement d'un mécanisme de crise, comme l'instrument d'urgence pour le marché unique ou le 'Chips Act', l'UE pourrait faire l'usage d'une licence obligatoire, valable sur le sol européen. Cela devrait faciliter les procédures, étant donné que les chaînes de valeur sont souvent transfrontalières.
Voir le règlement : https://aeur.eu/f/6lm
Certificats complémentaires de protection
Les certificats complémentaires de protection (CCP, ou SPC en anglais) prolongent la durée de certains droits associés aux brevets. Comme dans les cas précédents, ils ne sont valables, pour l'instant, que dans un État membre. De plus, la protection via les SPC coûte 60 fois plus cher dans l'UE que la protection équivalente aux États-Unis.
La Commission propose, là aussi, d'harmoniser le système des SPC via la mise à jour de deux règlements existants et l'introduction de deux nouveaux règlements. Les deux premiers règlements concernent respectivement les produits médicaux et les produits phytopharmaceutiques et créent une procédure centralisée pour accorder les SPC nationaux.
Quant aux deux nouveaux règlements, ils couvrent respectivement les deux mêmes secteurs et créent la possibilité de donner à ces SPC une valeur européenne, sur le même principe que le brevet unitaire. Cela permettra de réduire largement les coûts liés à la procédure.
Voir les quatres règlements : https://aeur.eu/f/6ll
Soutien aux PME
Pour inciter les PME à utiliser davantage les brevets, la Commission va rendre disponibles de nouveaux coupons dans le cadre du Fonds pour les PME 2023, pour permettre à ces entreprises de dépenser moins dans les frais administratifs liés à l'enregistrement, par exemple. (Léa Marchal)