La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a présenté, mercredi 24 mai, un nouveau compromis concernant la déchéance du droit de conduire à l'échelle européenne, lors de la réunion du groupe 'Transports terrestres'.
Présentée en mars par la Commission européenne (EUROPE 13132/1), cette mesure vise à étendre au niveau européen une déchéance de permis de conduire en cas d’accident ou d'infraction grave, jusqu’ici applicable seulement dans l’État membre ayant délivré le permis en question.
Dans la proposition de compromis à laquelle EUROPE a eu accès, la Présidence a suggéré d’élever le seuil minimal. Ainsi, l'obligation de notifier une déchéance du droit de conduire concernerait les déchéances d’une durée de deux mois ou plus, au lieu d’un mois.
La Présidence a également proposé de modifier les informations contenues dans le certificat, en ajoutant notamment « la méthode de mesure utilisée pour établir l'infraction et les résultats de la mesure au moment de l'infraction ». L’État membre du conducteur devrait également informer les autres États membres si le conducteur a fait appel de la décision dans sa juridiction.
La Présidence a également ajouté un motif d'exemption : « Dans des situations exceptionnelles, il existe des motifs sérieux de croire, sur la base de preuves spécifiques et objectives, que l'exécution de la déchéance du droit de conduire entraînerait, dans les circonstances particulières de l'espèce, une violation d'un droit fondamental énoncé dans la Charte ».
Enfin, elle a proposé qu’au moins six mois avant la date de transposition, la Commission établisse, au moyen d'un acte d'exécution, le format et le contenu du certificat type pour la notification d'une déchéance du droit de conduire ainsi que le format des informations à fournir.
Lire le compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/71i (Anne Damiani)