Le Tribunal de l’UE a annulé, mercredi 24 mai, une mesure d’aide italienne autorisée par la Commission européenne et visant à indemniser, au moyen d’un fonds d’indemnisation de 130 millions d’euros, les compagnies aériennes titulaires d’une licence italienne pour les dommages subis en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19.
Pour être éligibles à l’aide, les compagnies aériennes devaient notamment appliquer à leurs employés dont la base d’affectation était en Italie et aux employés d’autres compagnies participant à leurs activités une exigence de rémunération minimale (« une rémunération égale ou supérieure à la rémunération minimale fixée par la convention collective nationale applicable au secteur du transport aérien conclue par les organisations patronales et syndicales considérées comme les plus représentatives au niveau national »).
La mesure avait été autorisée le 22 décembre 2020 par la Commission européenne sans que celle-ci n'entame au préalable une procédure formelle d’examen prévue à l’article 108(2) du Traité sur le fonctionnement de l’UE. La Commission avait estimé que la disposition était compatible avec le marché intérieur.
La compagnie aérienne Ryanair DAC, par un recours fondé sur l’article 263 TFUE, a demandé l’annulation de la décision de la Commission.
Le Tribunal a estimé, entre autres, que la Commission n’avait pas exposé de manière claire et transparente les raisons pour lesquelles elle avait estimé ne pas être en présence de difficultés sérieuses d’appréciation de la compatibilité de l’aide en question avec le marché intérieur ni les motifs pour lesquels elle avait considéré que l'exigence de rémunération minimale ne constituait pas une violation d’autres dispositions du droit de l’Union.
Le Tribunal, ayant conclu que la Commission européenne avait violé l’obligation de motivation imposée par l’article 296 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, a annulé la décision de la Commission.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/712 (Émilie Vanderhulst)