Face aux nombreuses incertitudes géopolitiques et macroéconomiques qui demeurent, la Commission européenne a invité les États membres, mercredi 24 mai, à maintenir une politique budgétaire prudente qui permette de consolider leurs finances publiques et à poursuivre les investissements publics à travers la mise en œuvre de leurs plans nationaux de relance post-Covid-19.
Pour la première fois depuis que nous avons 'gelé' le Pacte de stabilité et de croissance au printemps 2020, nous avons inclus « des recommandations quantitatives en matière de politique budgétaire », a indiqué le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, en présentant le paquet 'Semestre européen'.
Il a rappelé que l'institution de l'UE n'ouvrirait pas de procédures pour déficit public excessif avant le printemps 2024, tout en invitant les États membres à tenir compte de cette échéance dans la programmation de leurs dépenses.
Le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a énoncé les principaux messages de politique budgétaire : - démanteler, d'ici fin 2023, les mesures d'urgence prises pour affronter la flambée des prix énergétiques en commençant par les mesures les moins ciblées ; - conserver en 2024 une orientation budgétaire « prudente », les 22 États membres (tous sauf Chypre, le Danemark, l'Irlande, la Lettonie et la Suède) dont le déficit public dépasse 3% du PIB national étant invités à ne pas dépenser une limite quantitative (1,3% pour l'Italie, 2,3% pour la France, 2,4% pour l'Allemagne, 2,6% pour l'Espagne) en matière de croissance de leurs dépenses ('net primary expenditure') ; - préserver les investissements publics pour stimuler les transitions climatique et numérique.
D'après un haut fonctionnaire européen, à politiques inchangées par rapport aux budgets nationaux pour 2023, l'orientation budgétaire moyenne de l'UE sera « restrictive » à hauteur respectivement de 0,50 et 0,75% du PIB en 2023 et 2024.
Dans un rapport sur le respect des règles budgétaires européennes, la Commission constate néanmoins que quatorze États membres (l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie) ne respectent pas, à l'heure actuelle, le critère du déficit public et que la France, l'Italie et la Finlande ne respectent pas celui de la dette publique.
Voir ce rapport : https://aeur.eu/f/71a
À noter que l'institution de l'UE a également mis à jour ses rapports sur la surveillance budgétaire post-plan de sauvetage concernant Chypre, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal. D'après elle, ces cinq pays de la zone euro sont en capacité de financer seuls leur dette publique sur les marchés financiers.
RRF. Cette consolidation budgétaire graduelle doit s'accompagner d'une poursuite de l'investissement, grâce notamment à l'aide du Plan de relance européen Next Generation EU. « On ne peut pas avoir une politique budgétaire prudente sans des mesures de soutien à la croissance », a insisté M. Gentiloni, reconnaissant la difficulté d'un tel exercice.
La Commission estime que, de façon globale, l'application des plans nationaux de réforme s'effectue convenablement, avec un total de déboursement dépassant désormais 150 milliards d'euros. Néanmoins, certains pays sont invités à accélérer la mise en œuvre des investissements et des réformes inscrits dans leur plan national, la date limite de Next Generation EU étant fixée à 2026.
Ainsi, la Pologne et la Hongrie devraient, « de façon urgente », concrétiser l'ensemble des réformes préalables pour pouvoir prétendre à un premier versement au titre de leur plan national respectif. Faisant face à un risque de « retard », l'Italie, qui perçoit la plus grande part de l'enveloppe européenne, est invitée à renforcer la capacité des administrations, notamment locales, à absorber les fonds européens.
Dans son paquet 'Semestre européen', la Commission énonce des recommandations de politiques socioéconomiques visant à aider les États membres à accroître leur compétitivité. L'accent est notamment mis sur les réformes à entreprendre dans le secteur énergétique afin d'accélérer la réduction de la dépendance à l'égard des énergies fossiles. Est clairement posée la question de la pénurie des compétences spécifiques observée actuellement au sein de la population active.
Déséquilibres macroéconomiques. La Commission européenne constate que, par rapport à l'année précédente, les déséquilibres macroéconomiques (niveau de la dette publique/privée, balance commerciale, marché de l'immobilier, etc.) ont tendance à se résorber. Sept États membres (l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Suède) présentent encore des déséquilibres, tandis que les déséquilibres observés en Grèce et en Italie sont qualifiés d'excessifs.
Voir l'ensemble de la documentation liée à la présentation du paquet 'Semestre européen' de la Commission : https://aeur.eu/f/714
Emploi et affaires sociales. Par ailleurs, l'institution de l'UE a proposé ses lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2023. Elle a considéré que les lignes directrices actuelles, adoptées fin 2022, pouvaient être reconduites, car elles tiennent déjà compte des effets de la pandémie de Covid-19 et de l'agression militaire russe de l'Ukraine (EUROPE 13068/23). Ont simplement été ajustés quelques chiffres.
Pour Paolo Gentiloni, avec une inflation devenue un « fardeau pour les revenus moyens », il est nécessaire de « maintenir et renforcer les systèmes de protection sociale ». Il faut aussi « renforcer la mise en œuvre du socle des droits sociaux » et concrétiser les objectifs fixés en matière de renforcement des compétences, de réduction de la pauvreté ou d'augmentation du taux d’emploi.
Afin de soutenir les transitions verte et numérique et de renforcer la base industrielle de l'UE, « les États membres devraient s'attaquer aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences et promouvoir une éducation et une formation de qualité, un enseignement et une formation professionnels tournés vers l'avenir, une amélioration des compétences et une requalification tout au long de la vie », résume la Commission. Des politiques actives du marché du travail renforceront aussi les liens entre le système éducatif et le marché de l'emploi.
Les grands objectifs de l'UE pour 2030 en matière d'emploi (au moins 78% de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi), de compétences (au moins 60% de tous les adultes devraient participer à une formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (au moins 15 millions de personnes en moins menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale, dont cinq millions d'enfants), contribueront, avec le tableau de bord social, à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du pilier européen des droits sociaux.
La communication insiste encore sur le fait que les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et l'autonomie des partenaires sociaux en vue d'offrir des salaires équitables permettant un niveau de vie décent et une convergence socioéconomique vers le haut.
Lien vers la communication : https://aeur.eu/f/71f
Lien vers les lignes directrices de novembre 2022 : https://aeur.eu/f/71e (Mathieu Bion et Solenn Paulic)