La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, mardi 23 mai, son avis sur la future directive visant à lutter contre les procédures bâillons (‘anti-SLAPPs’) avec 51 votes en faveur, 5 contre et 4 abstentions. Si le projet d’avis a fait l’objet de 216 amendements, synthétisés en 24 amendements de compromis (tous adoptés), dans l'ensemble, les eurodéputés ont soutenu les orientations générales du texte initial.
Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine), rapporteur, a notamment proposé d’étendre le mécanisme de rejet anticipé à tous les types de plaintes, abandonnant la distinction entre les cas manifestement infondés et les cas abusifs. Elle a également proposé d’élargir le champ d’application de la directive pour y inclure des activités menées dans l’exercice de droits supplémentaires à celui de la liberté d’expression (EUROPE 13147/18).
Alors que la commission des affaires juridiques (JURI), responsable du dossier, doit encore se prononcer, la position finale du PE devrait être soumise au vote lors de la session plénière de juillet. Du côté du Conseil de l’UE, un accord politique sera examiné mercredi par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (EUROPE 13185/15).
Voir le projet d’avis : https://aeur.eu/f/5xq
Les amendements : https://aeur.eu/f/70g
Les amendements de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/70h (Hélène Seynaeve)