Dans un « avis » publié ce mardi 13 juin, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe exprime de « vives inquiétudes » quant à la compatibilité de la loi ukrainienne sur les oligarques avec la Convention européenne des droits de l’homme et l’estime « difficile à concilier avec les principes du pluralisme politique et de l’État de droit ».
Elle en dénonce l’« approche personnelle » - même si elle reconnaît que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine pourrait justifier des « solutions radicales » -, préconise une « approche systémique » et émet plusieurs recommandations visant à renforcer la législation ukrainienne dans des domaines tels que la concurrence, la corruption, la transparence des marchés publics, la concentration des médias et le blanchiment d’argent.
La loi ne doit pas être mise en œuvre telle qu’elle est actuellement, estiment les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe.
Dans un deuxième « avis », la Commission de Venise se félicite de l’adoption d’« une loi attendue de longue date sur les minorités nationales qui offre des garanties conformes aux normes internationales », mais réclame des amendements supplémentaires.
Lien vers l’ensemble des avis de la Commission de Venise concernant l’Ukraine : https://aeur.eu/f/7gc (Véronique Leblanc)