À part le groupe PPE, les groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche ont vivement critiqué, mardi 13 juin, la récente proposition d'accord interinstitutionnel visant à mettre sur pied un comité européen chargé principalement de mettre au point des standards communs en matière d'éthique et d'intégrité de la vie publique (EUROPE 13197/14).
Pour Gabriele Bischoff (S&D, allemande), la proposition de la Commission vise à créer « une sorte de forum de coordination » n'introduisant « aucune règle contraignante » pour les institutions européennes. Gilles Boyer (Renew Europe, français) a dépeint une proposition « loin de nos ambitions » qui consistent à doter l'organe européen de « membres indépendants » et de pouvoirs d'enquête, de vérification et de sanction qui s'appliqueraient « aux élus et aux hauts fonctionnaires » européens.
« Nous pouvons avoir les meilleures règles du monde, mais si elles ne sont pas appliquées, nous n'améliorons rien du tout ! », a considéré Daniel Freund (Verts/ALE, allemand), convaincu que « l'autorégulation ne marche tout simplement pas ». Au nom du groupe La Gauche, la Française Manon Aubry a qualifié le projet de comité d'éthique européen de « coquille vide, dotée d'un budget ridicule ».
Seul Sven Simon (PPE, allemand) a vu d'un bon œil le texte « plutôt équilibré » sur la table. Il a aussi prôné de durcir les règles internes permettant de faire respecter les règles d'éthique.
Plus à droite de l'échiquier politique, Geert Bourgeois (CRE, belge) a demandé plus de ressources pour l'actuel comité consultatif interne du PE. « Un organe interinstitutionnel n'est pas acceptable au vu de la séparation des pouvoirs », a-t-il estimé. Quant à Jean-Paul Garraud (ID, français), il a vu dans la proposition de la Commission « une opération de diversion » alors que « c'est tout un système qui doit être changé ».
Rappelant les compétences du futur comité d'éthique européen tel qu'envisagé par la Commission, la vice-présidente chargée des Valeurs, Věra Jourová, a réitéré que l'institution de l'UE « ne peut pas proposer quelque chose qui n'est pas prévu dans les traités », à savoir doter le comité de pouvoirs d'enquête et de sanction. Elle a aussi fait valoir que d'autres institutions et organes de l'UE, qui deviendraient membres du futur comité, ne souhaitent pas que celui-ci empiète sur leurs compétences de contrôle de respect des règles. Et d'évoquer la demande de l'OLAF que le PE l'autorise à enquêter sur ses propres membres, conformément à un accord interinstitutionnel de 2019 (EUROPE 13195/23).
Les députés devraient adopter, en juillet, une résolution visant à réaffirmer la position du Parlement européen de 2021, qui souhaite doter le futur comité d'un pouvoir d'enquête et sanction sur des cas concrets (EUROPE 12792/9). (Mathieu Bion)