La Commission européenne a lancé, lundi 12 juin, une consultation concernant les projets de normes de reporting extrafinancier des entreprises (ESRS). Ces projets d'ESRS découlent de la directive ‘CSRD’ sur le reporting de durabilité des entreprises, qui a pour but de mettre au même niveau les données financières et les données de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Les ESRS ont été élaborés par le 'Groupe consultatif européen sur le reporting d'entreprise' (EFRAG), puis repris par la Commission européenne.
Cette dernière a publié, vendredi 9 juin, un projet d’acte délégué avec le premier ensemble d’ESRS. La Commission tiendra compte des commentaires reçus avant de finaliser le texte et de le soumettre au Parlement européen et au Conseil pour examen.
« Ces projets de normes comprennent des dispositions visant à limiter la charge pesant sur les entreprises déclarantes tout en permettant aux entreprises de montrer les efforts qu'elles déploient pour respecter l'agenda du ‘Pacte vert’ et, par conséquent, d'avoir accès à un financement durable », a estimé Mairead McGuinness, commissaire chargée des Services financiers, de la Stabilité financière et de l'Union des marchés de capitaux, dans un communiqué.
Lors d’un point presse, mardi 13 juin, l’eurodéputé Pascal Durand (S&D, français), rapporteur pour la CSRD, a exprimé son soulagement à propos de l'acte délégué (EUROPE 13161/17) : « Il est en retrait par rapport à la proposition de l'EFRAG, mais, au moins, il ne touche pas aux quatre piliers que sont le climat, la biodiversité, la gouvernance et le social ». « Avec le lobbying pour réduire les ambitions, j’avais peur que tout passe à la trappe en dehors du climat », a-t-il poursuivi. Il s’est réjoui également de voir que la taxonomie et la double matérialité faisaient toujours partie du texte, mais a regretté tout de même que les ESRS « soient abaissées de 40% ».
Lire le projet d'acte délégué (en anglais) : https://aeur.eu/f/7gk
Lire la consultation : https://aeur.eu/f/7gl (Anne Damiani)