La Commission européenne a présenté, mardi 13 juin, un paquet de propositions visant à stimuler la finance durable. Selon l’institution, l'UE aura besoin d'investissements supplémentaires d'environ 700 milliards d'euros chaque année pour atteindre les objectifs du 'Marché vert européen' et la majeure partie de ces investissements devra provenir de financements privés.
Ce paquet s’inscrit dans la continuité des mesures adoptées depuis 2018, dont faisait partie la taxonomie, et doit augmenter le potentiel des investissements durables dans l'UE. Le paquet se décline en deux volets : premièrement, les actes délégués relatifs à la taxonomie ; deuxièmement, la proposition de règlement sur la transparence et le fonctionnement des agences de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
Taxonomie. « Nous voulons élargir son champ d'application à davantage de secteurs et d'activités économiques », a expliqué Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé d'une économie au service des citoyens, en conférence de presse.
« La taxonomie est peut-être la pierre angulaire de l'agenda de l'UE en matière de finance durable ; il s'agit d'un outil important de transparence du marché qui permet d'orienter les investissements vers les activités économiques les plus nécessaires à la transition écologique », a-t-il poursuivi.
Ces nouveaux actes délégués doivent donc faciliter les investissements dans un plus grand nombre de secteurs et d'activités économiques, qui seront reconnus comme contribuant aux objectifs climatiques de l'UE. Le paquet introduit également la toute première taxonomie environnementale, comprenant des activités et des critères associés pour quatre objectifs environnementaux du règlement relatif à la taxonomie autres que le climat.
Ces nouveaux critères sont : - l'utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines ; - la transition vers une économie circulaire ; - la prévention et le contrôle de la pollution ; - la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
En complément, la Commission a adopté des modifications ciblées de l'acte délégué de la taxonomie de l'UE pour le climat, qui étendent les activités économiques contribuant à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci et qui n'étaient pas incluses jusqu'à présent, en particulier dans les secteurs de l'industrie manufacturière et des transports.
Agences de notation. La Commission a aussi intégré une proposition de règlement relative aux agences de notation sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (‘ESG’). Ces notations fournissent une évaluation des caractéristiques ESG, de l'exposition aux risques ESG ou de l'impact sur le monde extérieur d'une entité, d'un instrument financier ou d'un produit financier. Elles sont généralement fournies par des fournisseurs de notations spécialisés.
« Sans réglementation sur les moyens de noter les entreprises, nous nous retrouvons avec différentes agences qui ont différents types de notation. Il faut donc un cadre pour voir à quoi correspondent ces différents indices de notation », a commenté la commissaire chargée des Services financiers, Mairead McGuinness, en conférence de presse.
Le texte comprend plusieurs dispositions pour accroître la transparence et « limiter les risques de conflits d’intérêts pour les agences qui mettent à disposition ces notations en termes de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises », a-t-elle ajouté. Ces problématiques faisaient partie des principales préoccupations soulevées par l’étude d’impact menée, en amont, par la Commission européenne.
De manière globale, la Commission compte aussi sur ce texte pour permettre « aux entités notées de prendre des décisions éclairées sur la gestion des risques ESG et l'impact de leurs activités », précise la proposition de règlement, afin de réinstaurer la « confiance sapée » en ce type d’organismes.
Un pan du texte est consacré à la question de la supervision. Sur ce point, la Commission européenne propose notamment que les agences de notation ‘ESG’ qui offrent des services aux investisseurs et aux entreprises dans l’UE soient agréées et supervisées par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
Ces mesures interviennent en complément des futures normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) en vertu de la directive ‘CSRD’ sur le reporting d'entreprise sur le développement durable, actuellement soumises à la consultation publique (voir autre nouvelles).
En savoir plus : https://aeur.eu/f/7gy (Thomas Mangin & Anne Damiani)