Le Parlement européen a approuvé, à une forte majorité, l’accord interinstitutionnel sur les deux textes permettant de réclamer des preuves électroniques, mardi 13 juin, en session plénière à Strasbourg. Les eurodéputés ont ainsi approuvé par 433 voix pour, 157 contre et 34 abstentions le règlement sur les injonctions de preuves, et à 438 voix pour, 152 contre et 34 abstentions la directive relative aux représentants légaux. Le PE et le Conseil avaient trouvé un accord sur ce paquet après huit réunions interinstitutionnelles, en novembre dernier (EUROPE 13074/15).
Selon les dispositions de l'accord, le règlement établit un ordre pour la production des preuves électroniques tandis que la directive requiert que les fournisseurs de services, dans l'UE ou à l'extérieur, désignent un représentant légal ou un établissement spécifique chargé de recevoir et traiter les ordres de production de preuves.
En outre, la loi maintient le délai obligatoire de 10 jours pour répondre à une injonction de production, mais offre la possibilité de le réduire à huit heures en cas d'urgence dûment constatée. Un système de notifications sera établi et l'État chargé de l'exécution aura 10 jours, ou 96 heures en cas d'urgence, pour soulever les motifs de refus. Dans ce cas, le prestataire de services devra s'abstenir de transférer les données et l'autorité émettrice retirera la demande.
Les députés ont également pris soin d’établir que, dans la plupart des cas, les autorités demandant des données sensibles doivent informer les autorités du pays cible afin de garantir la transparence.
À l’issue du vote, le rapporteur du texte, Birgit Sippel (S&D, allemand), a déclaré : « C’est un grand pas en avant pour la coopération entre les services répressifs dans les États membres et les prestataires de services ». Par ailleurs, elle a assuré que le PE avait « veillé à ce que les droits fondamentaux soient protégés », ce dont l’avait remerciée le rapporteur fictif, Moritz Körner (Renew Europe, allemand), lors du débat précédant le vote, lundi 12 juin.
Le rapporteur fictif du groupe PPE, le Portugais Nuno Melo s’est réjoui d’« une avancée significative dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme dans notre vie quotidienne », via Twitter. De l’autre côté de l’échiquier politique, Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand), également rapporteur fictif, a déploré : « Le paquet adopté aujourd'hui est un pas en arrière pour les libertés ! Les données des journalistes seront mises à disposition sans restriction si le gouvernement le souhaite ». Et, pour Cornelia Ernst (La Gauche, allemande), « ce nouvel instrument peut être utilisé à mauvais escient » contre des « dissidents », alors que plusieurs « gouvernements autoritaires » s’établissent en Europe.
Après approbation finale par le Conseil, les textes pourront être publiés au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur vingt jours plus tard.
Pour lire les textes adoptés : https://aeur.eu/f/7gp (règlement) ; https://aeur.eu/f/7gr (directive) (Nithya Paquiry)