Le rapport de René Repasi (S&D, allemand) sur la politique de concurrence européenne en 2022 (EUROPE 13169/20) a été adopté, mardi 13 avril, par 428 voix pour, 147 contre et 55 abstentions. Le rapporteur, venu défendre son rapport en plénière en présence de la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, lundi 12 juin, a jugé essentiel de protéger le marché unique, « cœur battant de l'UE » .
Au chapitre des aides d’État, M. Repasi a souligné la nécessité d’investissements publics, mais souhaite que ceux-ci ne s'effectuent pas au niveau exclusivement national, aux dépens du marché intérieur. Il a également souhaité que la flexibilité pour ce qui est de l'application des règles sur les aides d’État soit accompagnée de fonds européens accessibles aux États membres disposant de moins de marges de manœuvre budgétaires.
Par ailleurs, le député souhaite une révision du règlement sur le contrôle des concentrations d’entreprises. Pour René Repasi, une politique de concurrence qui protège des structures saines de marché et permette l’entrée sur le marché de concurrents innovants nécessite des outils et des remèdes structurels et des bases légales permettant notamment de scinder les groupes en position dominante lorsque des entreprises innovantes sont menacées par des concentrations de grandes entreprises.
Enfin, citant la présidente de la BCE, Christine Lagarde (EUROPE 13194/16), le député a estimé que les politiques de concurrence avaient leur rôle à jouer pour enquêter sur les bénéfices excessifs de certaines entreprises qui contribuent à la pression inflationniste actuelle.
Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque), vice-présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), a déclaré que, pour cette commission, il était vital que la politique de concurrence serve et protège les consommateurs et le marché unique. Or, en période de crise, tous les États ne disposent pas des mêmes capacités.
La députée a appelé à maintenir des conditions de concurrence équitables sur les marchés numériques comme sur les marchés physiques, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/7gv (Émilie Vanderhulst)