Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) ont adopté par 39 voix favorables, 8 contre et 2 abstentions, mardi 25 avril, le projet de rapport de René Repasi (S&D, allemand) sur la politique de concurrence européenne pour 2022. La plupart des amendements et tous les amendements de compromis ont été adoptés.
Les députés insistent dans le rapport sur la prise en compte de l'innovation. Ils se félicitent que la Commission européenne envisage de ne pas se fonder uniquement sur le prix d'un produit pour définir le marché pertinent, mais également sur son degré d'innovation.
Dans le cadre de l'agression militaire russe contre l'Ukraine et de la réponse à l'Inflation Reduction Act américain, les députés rappellent la nécessité de coordonner les actions adoptées au titre du Cadre de crise temporaire. Ils souhaitent également que toute flexibilité accordée dans ce contexte demeure ciblée, temporaire et ne crée pas de distorsions permanentes dans le marché intérieur.
Les députés insistent sur la nécessaire cohérence de la politique de concurrence avec les objectifs politiques européens. Ils souhaitent que la Commission autorise les aides notifiées seulement si elles poursuivent un objectif d'intérêt commun. Par ailleurs, ils encouragent les États membres à introduire de nouvelles conditions contraignantes pour l'octroi d'aides d'État.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/6jd
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/6je (Émilie Vanderhulst)