Les positions du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sont encore très éloignées sur le niveau d'application du seuil minimal en fonds propres ('output floor'), ont constaté mardi 18 avril les représentants des deux institutions de l'UE lors de la deuxième session de négociation en trilogue sur la finalisation de l'intégration dans l'UE des normes prudentielles bancaires dites 'Bâle III'.
D'après le Parlement, ce seuil minimal ('output floor'), qui concernera les banques européennes utilisant un modèle interne pour calculer leurs exigences en fonds propres en fonction des risques encourus, doit pouvoir s'appliquer au niveau consolidé d'un groupe bancaire (EUROPE 13106/19). Selon la position du Conseil, ce niveau plancher de fonds propres pourra, au contraire, être fixé au niveau de chaque institution financière. Un État membre conserve néanmoins la possibilité d'appliquer un 'output floor' au niveau consolidé des entités d'un même groupe installées sur son propre territoire.
Lors du trilogue, la Présidence suédoise du Conseil a fait savoir qu'elle n'avait aucune marge sur ce point. Considérant que l'approche du PE était plus conforme au marché intérieur, le rapporteur, Jonás Fernández (S&D, espagnol), lui a demandé si le Conseil était prêt à examiner différentes options, faute de quoi un accord interinstitutionnel serait très difficile à atteindre. D'après la Présidence suédoise, aucun gouvernement national ne répondrait positivement à cette question.
Un temps envisagée, la possibilité de confier à la Commission européenne la tâche d'examiner plusieurs options n'a pas été activée.
En revanche, des avancées ont été réalisées concernant les dispositions transitoires qui s'appliqueront jusqu'en 2032 pour tenir compte de la spécificité du secteur bancaire de l'UE et limiter les exigences en capital en cas d'exposition des banques, par exemple, aux entreprises non notées, aux prêts hypothécaires à faible risque et aux produits financiers dérivés. Le PE et le Conseil semblent se diriger vers un texte législatif explicitant clairement la fin des périodes transitoires au moyen de dates.
Les positions des deux institutions de l'UE demeurent éloignées sur l'opportunité, pour les autorités nationales compétentes, d'évaluer ex ante les compétences et l'honorabilité ('fit-and-proper') d'une personne pressentie pour accéder à des fonctions dirigeantes d'une grande banque systémique. Les eurodéputés y sont favorables, contrairement aux États membres.
La Présidence suédoise a fait valoir la surcharge administrative que de telles dispositions représenteraient alors que les règles existantes au niveau des États membres fonctionnent, selon elle, convenablement.
Sur la supervision des succursales ('branches') de groupes bancaires de pays tiers actifs dans l'UE, les positions se sont à peine rapprochées, la Commission ayant été chargée de préparer des options pour les négociations ultérieures. La Présidence suédoise a souligné que les compétences relatives au risque systémique demeuraient nationales, situation que la Commission n'a pas contredite. Pour le rapporteur, les dispositions applicables à ces établissements doivent refléter celles qui s'imposent aux succursales de banques européennes actives dans des pays tiers. (Mathieu Bion avec Anne Damiani)