Les députés des commissions des affaires étrangères (AFET) et de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen ont adopté, mardi 25 avril, leur position concernant l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) en adoptant les amendements de compromis des groupes PPE, Renew Europe, S&D et CRE (87 voix pour, 8 contre et 25 abstentions).
Les députés Verts/ALE se sont abstenus alors que ceux de La Gauche ont voté contre.
« EDIRPA ne sert pas à acheter des armes, mais à faciliter la coopération entre les États pour un approvisionnement commun », a rappelé le rapporteur pour ITRE, Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais).
« L'acquisition conjointe d'équipements de défense est une première étape, mais essentielle, car elle aidera les États membres à combler l'écart par rapport à leur niveau d'ambition déclaré de longue date sur la coopération en matière de défense et améliorera également l'interopérabilité des forces armées européennes et assurera une meilleure optimisation de l’argent des contribuables », a ajouté le rapporteur pour AFET, Michael Gahler (PPE, allemand)
Alors que la Commission européenne a proposé que l’instrument soit doté de 500 millions d’euros, les députés veulent que le montant soit d'un milliard d’euros.
De plus, les députés ont introduit la possibilité de permettre à la Moldavie et à l'Ukraine de bénéficier de l'instrument en offrant aux États membres de l’UE la possibilité de se procurer des quantités supplémentaires du produit de défense faisant l'objet d'un marché commun pour ces pays.
Les commissions proposent aussi un ‘bonus’ de financement dans certains cas. Si, normalement, la contribution financière du budget de l'Union serait plafonnée à 15% de l'enveloppe financière totale de l'instrument et à 20% de la valeur estimée du marché commun, celle-ci devrait monter, selon elles, à 20% de l'enveloppe financière et à 25% de la valeur du marché commun dans trois cas. Le premier est lorsqu'au moins deux membres d'un consortium d'États membres et de pays associés ont une frontière commune ou leurs eaux territoriales ou leurs zones économiques exclusives adjacentes à la Russie ou à des pays agressés par la Russie. Le deuxième cas est si la Moldavie ou l’Ukraine est destinataire de quantités supplémentaires dans le cadre de la passation de marché. Enfin, le troisième cas porte sur le fait qu’au moins 15% de la valeur estimée du marché commun est attribué à des PME et/ou des entreprises de taille intermédiaire, en tant que contractants ou sous-traitants.
Les députés ont également voté le mandat aux rapporteurs pour les négociations interinstitutionnelles (106 voix pour, 8 contre et 6 abstentions). Cette décision devrait être confirmée lors de la plénière du 8 au 11 mai et les négociations devraient commencer dès mai.
Selon M. Krasnodębski, la position du Conseil, arrêtée le 1er décembre 2022 (EUROPE 13075/24), est assez proche de celle adoptée en commissions. Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacles de principe pour trouver un accord. (Camille-Cerise Gessant)