Les commissions des libertés civiles (LIBE) et de l’égalité de genre (FEMM) du Parlement européen ont donné leur consentement, mardi 25 avril, pour la ratification de la Convention d’Istanbul par l’UE.
S’agissant d’un accord mixte, la Présidence suédoise du Conseil de l’UE a présenté deux projets de décision pour la ratification, tous deux correspondant aux compétences de l’Union sur les matières couvertes par la Convention (EUROPE 13126/12). Ainsi, celle relative à l’application de la convention au sein des institutions et administrations de l’UE (https://aeur.eu/f/5fn ) a été validée par 74 voix pour, 9 contre et aucune abstention. La deuxième, portant sur la coopération judiciaire, l’asile et le non-refoulement (https://aeur.eu/f/5fo ) a, quant à elle, récolté 73 voix pour, 11 contre et 4 abstentions.
Deux eurodéputés CRE et deux membres non inscrits appartenant au Fidesz (Hongrie) ont introduit des amendements visant à renverser le consentement du PE. Ceux-ci ont été rejetés, par des votes à main levée.
Le PE dans son ensemble devra se prononcer lors de sa session plénière de mai sur les deux décisions du Conseil pour que l'UE puisse ratifier la Convention d'Istanbul. (Hélène Seynaeve)