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Bulletin Quotidien Europe N° 13169
Sommaire Publication complète Par article 26 / 43
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits des femmes

Les eurodéputés donnent leur accord pour la ratification de la Convention d’Istanbul par l’UE

Les commissions des libertés civiles (LIBE) et de l’égalité de genre (FEMM) du Parlement européen ont donné leur consentement, mardi 25 avril, pour la ratification de la Convention d’Istanbul par l’UE.

S’agissant d’un accord mixte, la Présidence suédoise du Conseil de l’UE a présenté deux projets de décision pour la ratification, tous deux correspondant aux compétences de l’Union sur les matières couvertes par la Convention (EUROPE B13126A12). Ainsi, celle relative...

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