Le Conseil de l’UE, réuni pour le Conseil ‘Affaires générales’ (CAG) a demandé formellement, mardi 21 février, l’approbation du Parlement européen pour adopter les décisions relatives à la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul. Une avancée prometteuse à laquelle s'était engagée la Présidence suédoise du Conseil (EUROPE 13107/12, 13093/8) alors que six ans se sont écoulés depuis la signature par l’Union du texte de référence en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes.
« Une femme sur trois dans l'UE a subi des violences physiques ou sexuelles [...] L'adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul est un signe fort de notre engagement à mettre fin à cette violence et jouera un rôle important dans la prévention et la poursuite de ces actes », s’est ainsi félicitée la ministre suédoise pour l’Égalité de genre, Paulina Brandberg.
Deux nouvelles décisions pour la ratification
Suite à l’avis de la Cour de justice de l’UE (CJUE) de 2021 (EUROPE 12806/20), le Conseil a mis sur la table deux nouvelles décisions pour la ratification, qu’EUROPE a consultées. La première concerne l’application de la convention au sein des institutions et administrations de l’UE tandis que la deuxième vise le droit d’asile et de non-refoulement ainsi que la coopération judiciaire en matière pénale.
En effet, la Convention d’Istanbul est un « accord mixte » : certaines dispositions relèvent des compétences exclusives de l’Union et d’autres des États membres. Concrètement, et comme il a été déjà établi lors de la signature en 2017, l’UE ratifiera la Convention pour les matières relevant de sa compétence. Pour le reste, les pays européens conservent leurs compétences, sous réserve que la convention n’affecte pas les règles communes de l’UE.
En revanche, suite à l’avis de la CJUE, les nouvelles décisions révisent celles de 2017 (2017/865 et 2017/866), étendant notamment la base légale à l’article 84 du TFUE qui établit la compétence de l’UE pour adopter des mesures de prévention du crime, tel que plébiscité par la Commission et le PE.
Un code de conduite pour répartir les tâches
Pour accompagner ces décisions, Stockholm a préparé une déclaration précisant les compétences de l’UE dans les matières régies par la Convention d’Istanbul ainsi qu’un Code de conduite, qu’EUROPE s’est procuré.
Ce dernier est établi entre le Conseil, les États membres parties à la Convention et la Commission européenne. Il fixe la répartition des tâches dans la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, agissant comme un « outil interne pratique pour permettre à l'Union et à ses États membres de parvenir à une représentation extérieure cohérente, complète et unifiée ».
Par ailleurs, le Code précise que la Commission sera chargée de coordonner, mettre en œuvre, suivre et évaluer les mesures prises par l’UE dans les questions relevant de ses compétences, y compris la présentation de rapports au Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).
L’accord du PE : une formalité ?
Malgré les réticences d'États membres, la Convention d’Istanbul semble avoir de meilleurs jours devant elle. « Cela doit être confirmé par le Parlement européen, mais ce n'est qu'une formalité », a ainsi déclaré Anna Lührmann, ministre adjointe allemande chargée des Affaires européennes, en amont du CAG.
En effet, le PE a adopté, la semaine dernière, un rapport encourageant le Conseil de l’UE à ratifier la Convention d’Istanbul (EUROPE 13122/9). Et à la sortie du CAG, les réactions sur les réseaux sociaux ne se sont pas fait attendre. Arba Kokalari (PPE, suédoise), par exemple, a qualifié l’annonce du Conseil de « pas historique pour l’égalité de genre en Europe ». Le groupe S&D, quant à lui, a salué un « signe d'espoir que l'impasse ait été surmontée », ajoutant toutefois un prudent « nous évaluerons en détail la position du Conseil de l’UE ».
Pour consulter les décisions du Conseil relatives à l’application de la convention au sein des institutions et administrations de l’UE : https://aeur.eu/f/5fn
Pour consulter les décisions relatives à la coopération judiciaire, l’asile et le non-refoulement : https://aeur.eu/f/5fo
Pour lire la déclaration sur les compétences de l’UE : https://aeur.eu/f/5fm
Pour lire le Code de conduite : https://aeur.eu/f/5fl (Hélène Seynaeve)