La Commission européenne a publié, mardi 21 février, sa méthodologie relative à l'évaluation du respect des engagements pris par les États membres de l'UE en matière d'investissements et de réformes inscrits dans leur plan national de relance dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU.
Répondant à des questions des États membres, du Parlement européen et de la Cour des comptes européenne, la Commission interprète notamment ce qu'elle entend par mise en œuvre « satisfaisante » d'un plan de relance.
« Nous serons stricts sur les objectifs » et un peu plus souples sur les moyens, a indiqué une fonctionnaire européenne, prônant « le bon sens » dans l'application des règles communes. Conformément au principe de minimis applicable en matière de politique de concurrence, des déviations minimales seront autorisées en lien avec les montants (à concurrence de 5% du montant alloué à une réforme ou un investissement), les procédures administratives internes, le calendrier initialement envisagé, voire la substance d'un investissement ou d'une réforme envisagés.
L'institution de l'UE a également dévoilé la méthodologie qu'elle utilisera pour suspendre temporairement certains paiements en cas de non-respect ou de respect partiel des cibles fixées dans un plan de relance. L'objectif est de calculer le montant de l'aide européenne qui pourrait être suspendu tout en permettant la poursuite de la mise en œuvre d'autres mesures d'un plan national. L'État membre concerné aura la possibilité de soumettre ses propres observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Voir la communication de la Commission : https://aeur.eu/f/5f5
Mardi, le Conseil de l'UE a définitivement adopté le règlement instaurant les chapitres 'REPowerEU' à insérer dans les plans de relance nationaux afin d'accélérer l'indépendance vis-à-vis des hydrocarbures russes et les investissements dans l'industrie 'zéro émission nette' (EUROPE 13084/15).
Voir le règlement instaurant les chapitres 'REPowerEU' : https://aeur.eu/f/5f9
Dans sa communication, la Commission rappelle ses orientations de début février sur la façon de modifier un plan de relance national pour atteindre les nouveaux objectifs politiques assignés à Next Generation EU (EUROPE 13112/2). Elle souligne qu'elle sera très attentive au maintien de l'ambition initiale des plans nationaux en s'assurant que l'introduction des chapitres 'REPowerEU' ne conduira pas au report ('backloading') de mesures initialement prévues. Et seront privilégiées les mesures permettant d'accroître l'ampleur ('scaling') d'investissements et de réformes déjà prévus. Les dépôts des modifications des plans nationaux sont attendus au plus tard fin avril, en vue d'une approbation à l'échelon européen au plus tard à l'été.
Sur le plan financier, l'institution de l'UE demande aux États membres de dire, avant fin mars, s'ils entendent utiliser tout ou partie des prêts auxquels ils ont droit alors qu'une enveloppe de 225 milliards d'euros de prêts est encore disponible. Elle évaluera les besoins supplémentaires émis par certains États membres afin de financer leur chapitre 'REPowerEU' et, en fonction des prêts disponibles, procédera à leur répartition équitable entre les pays demandeurs.
L'expérience de l'initiative SURE d'aide aux régimes nationaux de chômage partiel a montré que cela était possible, a indiqué cette fonctionnaire européenne.
À ce jour, la Commission a déboursé 144 milliards d'euros à 25 États membres (tous sauf la Pologne et la Hongrie), dont 96 et 48 milliards respectivement sous forme de subventions et de prêts.
Originale dans sa forme, l'aide financière de l'UE provient d'un emprunt commun européen sur les marchés de capitaux. L'UE est devenue par ce biais l'un des plus importants émetteurs de titres libellés en euros avec 119 milliards de titres émis en 2022. Elle va devenir l'émetteur principal d'obligations vertes dans le monde. Entre octobre 2021 et décembre 2022, des obligations vertes pour une valeur totale de 36,5 milliards d'euros ont ainsi été émises pour financer les investissements dans la transition écologique, selon la Commission.
Voir le rapport de la Commission visant à faire la transparence sur ses obligations vertes : https://aeur.eu/f/5fb (Mathieu Bion)