La Commission européenne ne propose pas de réformer la politique commune de pêche (PCP), mais encourage les États membres de l’UE à supprimer progressivement la pêche de fond mobile dans toutes les zones marines protégées d'ici à 2030 au plus tard, selon quatre documents adoptés mardi 21 février visant à encourager une pêche plus durable au sein de l’UE.
Virginijus Sinkevičius, le commissaire européen aux Océans et à la Pêche, a indiqué devant la presse que les actions proposées visaient à « réduire l’impact du secteur sur les écosystèmes marins et sur le climat. Nous voulons aussi promouvoir l’utilisation de sources d’énergie plus propres et nous éloigner de notre dépendance à l'égard des carburants fossiles ».
Deux rapports de la Commission sur la politique commune de la pêche (PCP) et l’organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche (https://aeur.eu/f/5f4 ) concluent que les règles actuelles doivent être maintenues. Il aurait été de toute façon impossible pour la Commission actuelle, dont le mandat expire dans un peu plus d’un an, de lancer une réforme de la PCP. Les institutions de l’UE essayent déjà de boucler la réforme complexe du système des contrôles.
Le commissaire a souligné que « nous avons réalisé de grands progrès depuis la réforme de 2013 de la PCP, mais il faut en faire davantage » pour mettre pleinement en œuvre les règles de cette politique.
La communication sur la PCP (https://aeur.eu/f/5f2 ) ouvre une nouvelle phase de discussion et de coopération entre tous les acteurs de la pêche (pêcheurs, organisations de producteurs, conseils consultatifs régionaux, autorités nationales, société civile et autres).
L'objectif est de parvenir à une compréhension commune de la direction à prendre par la PCP, de manière à garantir que la pêche et l'aquaculture soient écologiquement durables à long terme tout en procurant des avantages économiques, sociaux et en termes d'emplois. Pour y parvenir, la Commission suggère un 'Pacte pour la pêche et les océans' qui devrait amener toutes les parties prenantes à travailler ensemble.
Les mesures les plus marquantes de ce paquet pour une pêche durable se trouvent dans le plan d’action visant à protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente (https://aeur.eu/f/5f1 ), dont le contenu avait été révélé par EUROPE (EUROPE 13108/1). Le plan d'action contribue à l'engagement de l'UE de protéger juridiquement 30% des mers.
La Commission invite les États membres à proposer des recommandations communes et à prendre des mesures nationales pour supprimer progressivement la pêche de fond mobile dans toutes les zones marines protégées (ZMP) d'ici à 2030 au plus tard et à ne pas l'autoriser dans les ZMP nouvellement créées. Les premières mesures devraient être prises dès mars 2024 pour les sites Natura 2000 relevant de la directive ‘Habitats’, selon le plan d’action.
Le plan d'action propose également des mesures visant à accroître la sélectivité des engins et pratiques de pêche et à réduire les captures accidentelles d'espèces menacées, en établissant un calendrier pour aider les États membres à classer par ordre de priorités les espèces qui nécessitent le plus de protection.
Pour l’ONG Our Fish, le plan d’action pour le milieu marin permet de cartographier le carbone des fonds marins et l'impact du chalutage de fond dans les eaux de l'UE, mais cette proposition est « trop faible, trop lente et ne traite pas de l'extraction du poisson et des émissions de CO2 ».
Effet dévastateur. European Bottom Fisheries Alliance (EBFA) estime que la Commission vise « l'élimination progressive des engins mobiles de fond sans offrir de réelle alternative ». Ces 7 000 navires contribuent à 25% du total des débarquements et génèrent 38% des revenus totaux de la flotte de l'UE, note l’organisation. « Cette politique va dévaster des communautés entières de pêcheurs européens. Mais il y aura un bénéficiaire évident : les chalutiers de fond non européens. Ces navires augmenteront leurs exportations de produits de la mer vers l'UE pour combler le vide laissé par la flotte de l'UE, sans être confrontés à aucune de ces interdictions », estime l'EBFA.
« La Commission ne propose pas une interdiction à proprement parler », a répondu Virginijus Sinkevičius : « Nous demandons aux États membres de mettre en œuvre toutes les mesures pertinentes dans les ZMP d'ici mars 2024. Ensuite, quand nous évaluerons les mesures des États membres, nous pourrions présenter une proposition législative, mais avant cela, une étude d'impact devra être réalisée ». L'approche préconisée est « prudente », a insisté le commissaire.
La Commission propose aussi, dans une communication sur la transition énergétique (https://aeur.eu/f/5f3 ), de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et de tendre vers un secteur de la pêche et de l'aquaculture neutre pour le climat, conformément à l'une des ambitions du 'Pacte vert pour l'Europe', à savoir parvenir à la neutralité climatique dans l'UE d'ici à 2050. Les mesures proposées aideront le secteur à accélérer sa transition énergétique, en améliorant l'efficacité énergétique et en passant à des sources d'énergie renouvelables à faibles émissions de carbone.
Parmi les sources d'énergie vertueuses figurent l'électricité verte, l'hydrogène, certains biocarburants, l'ammoniac, ainsi que les batteries et l'énergie éolienne.
L'une des actions clés est la création d'un partenariat pour une transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE. Il réunira toutes les parties prenantes (pêche, aquaculture, construction navale, énergie, ONG, autorités nationales et régionales) afin de relever collectivement les défis de la transition énergétique du secteur.
Il n'y aura aucune aide financière supplémentaire de l'UE pour assurer la transition énergétique, au motif que les outils existent déjà en vertu du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMPA) 2021-2027.
Pour l'ONG Oceana, le paquet 'pêche durable' représente une tentative de « mettre un mince vernis vert sur le business as usual ». (Lionel Changeur)