Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, dans la nuit de mardi 13 à mercredi 14 décembre, à un accord politique provisoire sur l'introduction de chapitres 'REPowerEU' dans les plans de relance nationaux dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU (EUROPE 13082/3).
Ces chapitres incluront des projets qui permettront de réduire la dépendance de l'UE à l'égard des hydrocarbures russes et d'accélérer la transition énergétique vers une économie décarbonée.
Financement. Sur le financement de ces chapitres, les négociateurs ont agréé que l'enveloppe de 20 milliards d'euros de subventions proviendra à hauteur de 60% du 'Fonds européen d'innovation' et de 40% d'une anticipation (2024 au lieu de 2027) de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre du système 'ETS'. Le Parlement préconisait 100% de financement via les certificats 'ETS' (EUROPE 13061/4).
Rapporteur pour la réforme du système 'ETS', Peter Liese (PPE, allemand) a indiqué que la réserve de stabilité du marché 'ETS' allait servir à refinancer 10% de l'enveloppe du 'Fonds européen d'innovation'. Les députés ont aussi obtenu des garanties du Conseil et de la Commission européenne que la puissance de feu du 'Fonds' allait être augmentée lors des négociations sur le système 'ETS', ce vendredi (voir autre nouvelle).
La clé de répartition des 20 milliards de subventions entre États membres est celle préconisée dès le départ par le Conseil (EUROPE 13035/14), le PE ayant choisi de ne pas intervenir sur ce point.
Les prêts inutilisés de la 'Facilité pour la relance et la résilience' (FFR), le bras financier de Next Generation EU, pourront aussi être mobilisés. Les États membres auront « trente jours » pour indiquer s'ils souhaitent utiliser les prêts initialement alloués et, au-delà, ces prêts seront redistribués aux États membres demandeurs « selon le principe 'premier arrivé, premier servi' », a indiqué Siegfried Mureșan (PPE, roumain), corapporteur du PE, à EUROPE. Actuellement, plus de 200 milliards d'euros de prêts demeurent disponibes, mais M. Mureșan a prédit que les États membres feront davantage appel aux prêts alloués en raison du resserrement des questions de financement.
S'ils ont obtenu que la politique agricole ne finance pas les chapitres 'REPowerEU', les députés ont accepté une mobilisation de la politique de cohésion à hauteur d'un transfert volontaire de 5% des allocations nationales. Un pourcentage de 7,5% supplémentaire de transferts serait possible, mais la gouvernance de la politique de cohésion continuera alors à s'appliquer.
« Des financements issus de la période 2014-2020 et non dépensés pourront aider les ménages vulnérables et les PME », a indiqué Pascal Arimont (PPE, belge). « Des fonds issus de la Réserve d'ajustement au Brexit pourraient être transférés, mais nous avons bloqué la demande du Conseil que ce soit aussi le cas concernant le 'Fonds pour une transition juste' », a-t-il ajouté.
Enfin, alors que la Commission européenne a annoncé que la puissance de feu de la stratégie 'REPowerEU' serait encore augmentée, le législateur de l'UE indique, dans un considérant du texte, que les superprofits des entreprises bénéficiant de la flambée des prix énergétiques pourraient servir à financer cette stratégie.
Comme le souhaitaient les députés, les chapitres pourront être préfinancés à hauteur de 20% dès qu'ils auront été adoptés par le Conseil, potentiellement au premier trimestre 2023.
Champ d'application. Les projets labellisés 'REPowerEU' devront réduire la dépendance de l'UE à l'égard des hydrocarbures russes et stimuler la transition énergétique, notamment via l'essor des énergies renouvelables, la sobriété et l'efficacité énergétiques. Une clause de rétroactivité permet d'inclure des projets ayant démarré au 1er février 2022, voire en 2020, pour accroître l'ampleur de projets dans les pays dont l'allocation du volet 'subventions' de la 'Facilité FRR' a diminué au cours de la révision de juin.
Seront également éligibles des projets gaziers visant à accroître la diversification des approvisionnements, notamment en gaz GNL. Contrairement à ce que souhaitaient les députés, des investissements qui accroîtront les capacités d'infrastructures pétrolières existantes seront également possibles. Cette exception concernera uniquement « la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie », a indiqué Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), ces trois pays sans accès à la mer bénéficiant d'exceptions dans le cadre des sanctions européennes contre le pétrole russe.
A été biffée du corps du texte législatif toute référence aux projets impliquant de l'énergie 'bas carbone', qui aurait pu ouvrir la voie à des projets faisant appel à l'énergie nucléaire.
Par ailleurs, le PE a réussi à convaincre le Conseil de l'importance d'inclure une dimension transfrontière dans les chapitres 'REPowerEU'. Un seuil indicatif de 30% de projets transfrontières a été introduit, sauf pour les pays qui n'en ont pas, a dit M. Mureșan.
'Do no significant harm'. Le Parlement a réussi à encadrer très strictement l'entorse faite au principe 'do no significant harm', rendue nécessaire, selon la Commission, pour accélérer le découplage vis-à-vis des carburants fossiles russes grâce à la diversification des approvisionnements gaziers.
Un encadrement strict était « fondamental », a considéré Eider Guardiazabal Rubial (S&D, espagnole), corapporteur sur ce dossier. Elle a listé les dispositions agréées à cet effet : - les projets bénéficiant de la dérogation devront être indispensables pour garantir la sécurité énergétique ; - aucune alternative moins polluante ne devrait exister ; - les projets ne devront pas, dans leur ensemble, mettre en danger les objectifs climatiques pour 2030 et 2050 ; - des mesures de compensation devront être prises pour atténuer l'impact environnemental ; - les projets gaziers et/ou pétroliers ne devront pas dépenser 30% des montants alloués aux chapitres nationaux 'REPowerEU'.
En revanche, les députés ont accepté de reporter à fin 2026 la date limite avant laquelle les projets éligibles bénéficiant de l'exception au principe 'do no significant harm' devront être opérationnels, alors qu'ils prônaient fin 2024.
Transparence. Enfin, à la faveur de la réouverture du règlement instaurant la 'Facilité FRR', les députés ont bataillé dur pour inclure de nouvelles dispositions insufflant plus de transparence pour ce qui concerne les bénéficiaires de financements européens.
C'est une « percée majeure » : les États membres devront publier une liste des 100 plus grands bénéficiaires de la Facilité sur une plateforme facile d'accès et ces données seront compilées dans les tableaux de bord réguliers faisant le point sur la mise en œuvre du Plan de relance européen, s'est félicité Dragoș Pîslaru (Renew Europe, roumain), troisième corapporteur. (Mathieu Bion)