La taille du 'Fonds social pour le climat' (FSC) et le refus du Conseil de l’UE d’autoriser le cofinancement pour les mesures mises en œuvre seront les plus gros points de tension des colégislateurs, réunis à partir du 16 décembre pour un 'super trilogue' qui devrait se poursuivre le 17 décembre et pourrait aboutir à un accord.
C’est le constat dressé par la Néerlandaise Esther de Lange (PPE), corapporteur avec David Casa (PPE, maltais) sur le FSC, mercredi 14 décembre à Strasbourg, à l'occasion d'un point de presse.
Pour Ester de Lange, la question de la taille du FSC est d’autant plus pertinente avec le souhait du Conseil d’étendre l’ETS2 aux ménages privés potentiellement avant 2029, alors qu'il ne doit couvrir, pour le PE, que les bâtiments et transports routiers commerciaux. Fixé à 59 milliards d’euros pour le moment, quand le PE demande un montant de 72 milliards, élargir le champ de l’ETS2 « plus tôt » va forcément signifier qu’il faudra un « Fonds plus grand ». Ce « sera une demande clef du PE pour pouvoir protéger les gens plus rapidement », a-t-elle dit.
Deux autres questions sont posées, notamment sur les mesures durables soutenues par les plans nationaux : faut-il ainsi ne soutenir que des investissements dans des véhicules, par exemple à émission zéro de CO2 ou à basse émission ? Le PE veut s’en tenir à du 'zéro émission', mais « ce ne sera peut-être pas possible dans toutes les zones ; il faudra donc trouver un équilibre entre le zéro et les faibles émissions », a ajouté la députée.
Sur la proportion d’aide directe aux revenus prévue par le Fonds (du soutien direct aux ménages les plus pauvres pour notamment continuer à utiliser des services encore polluants), les législateurs sont en revanche « très proches », a-t-elle dit.
Une entente doit encore être trouvée sur la prise en compte de la dimension de genre dans l’identification des personnes en situation de précarité énergétique et le ciblage des mesures. La définition précise de la précarité énergétique n'est pas non plus finalisée.
Le trilogue du 29 novembre avait aussi soulevé la possibilité de mettre en place des ‘bons’ d’achat pour les ménages les plus vulnérables, notamment pour compenser cette extension de l’ETS2 aux ménages privés.
Cette idée émise par la Commission n'a toutefois pas soulevé de vrai enthousiasme.
Dans une note de préparation de ce trilogue datée du 7 décembre, la Présidence du Conseil de l’UE explique en tout cas, à propos de l’architecture budgétaire, qu’elle veut s’en tenir aux éléments clés de son mandat, mais un compromis global équilibré sur le dossier « nécessitera certains ajustements et une certaine flexibilité, en fonction des discussions sur l’ETS2 ».
La Présidence maintiendra la proposition du Conseil concernant l'architecture budgétaire du « Fonds financé par des recettes affectées externes et la date de démarrage du Fonds en 2027 avec une éligibilité rétroactive des dépenses à partir du 1er janvier 2026 ».
Sur le cofinancement, « un cofinancement limité » pourrait être introduit, à condition que le Parlement accepte l'architecture budgétaire du Fonds.
Colère des ONG
« Nous sommes alarmés par l'échec des colégislateurs à exclure les combustibles fossiles du soutien financier du Fonds social pour le climat (FSC) », a écrit le 14 décembre un collectif d'associations réunies derrière WWF.
Le FSC pourrait enfermer les ménages et les usagers des transports les plus vulnérables dans une dépendance à l'égard des combustibles fossiles coûteux et polluants, au lieu d'investir dans l'isolation et les technologies propres, qui leur permettraient de bénéficier de la transition vers la neutralité climatique.
« Des installations plus efficaces - mais toujours polluantes et basées sur des combustibles fossiles - seraient éligibles à un soutien. Et en autorisant le financement de véhicules à 'faibles émissions', plutôt qu'à émissions nulles, les ressources du FSC pourraient perpétuer plus longtemps l'exposition des gens aux prix des combustibles fossiles (et du carbone) », écrivent ces organisations.
Liens vers la préparation du trilogue et le document 4 colonnes : https://aeur.eu/f/4o8 ; https://aeur.eu/f/4o8
Lien vers les ONG : https://aeur.eu/f/4oa (Solenn Paulic)