La Commission européenne a adopté, mercredi 14 décembre, des règles révisées en matière d'aides d'État pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture. Les règles révisées alignent les aides d'État sur les priorités stratégiques de l'UE, en particulier la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), ainsi que sur le 'Pacte vert européen'.
La Commission a également décidé de prolonger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, la validité du règlement ‘de minimis’ dans le secteur de la pêche.
Les nouvelles règles faisant partie du paquet adopté sont les suivantes :
- le règlement révisé d'exemption par catégorie dans le secteur agricole et le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche (pas d'obligation de notification préalable et d'approbation par la Commission, sous conditions) ;
- les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales et les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
L’ensemble de ces règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2023.
Les principales modifications apportées aux règlements d’exemption par catégorie comprennent :
- une extension significative du champ d'application des mesures bénéficiant d'une exemption par catégorie : aides destinées à prévenir ou à réparer les dommages causés par des animaux protégés, aides en faveur d'engagements en matière de gestion de l'environnement et aides à la coopération dans les secteurs agricole et forestier ou les aides destinées à prévenir ou à réparer les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- un nouveau plafond pour les projets visant les innovations dans le secteur agricole. Les projets inférieurs à 500 000 euros ou jusqu'à 2 millions d'euros par entreprise bénéficient désormais d'une exemption par catégorie.
Les nouvelles règles permettent d'exempter par catégorie jusqu'à 50% des cas qui étaient auparavant soumis à notification.
Lien vers les nouvelles lignes directrices : https://aeur.eu/f/4nx (Lionel Changeur)