Le Conseil de l’UE pourrait adopter formellement, jeudi 15 décembre, la décision, fruit d’un compromis âprement négocié, visant à suspendre 6,3 milliards d'euros des fonds communautaires au titre de la politique de cohésion destinés à la Hongrie en raison de la violation de l’État de droit dans le pays.
Une procédure écrite devant expirer mercredi soir a été étendue jusque jeudi, midi, à la demande de la Pologne.
Les conditions prévues dans le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union sont donc réunies « en vue de l'adoption de mesures appropriées, visant à protéger le budget de l'Union contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie », peut-on lire dans la décision.
Une fois les programmes opérationnels suivants de la politique de cohésion approuvés, 55% des engagements budgétaires au titre de ces programmes - soit un montant de 6,3 milliards d'euros -, seront suspendus : - programme opérationnel pour l'efficacité environnementale et énergétique Plus ; - programme opérationnel pour les transports intégrés Plus ; - programme opérationnel pour le développement territorial et l'implantation Plus.
La décision précise bien que la suspension des engagements budgétaires est de nature temporaire. « La mesure peut donc être levée au titre de la procédure prévue par ledit article sans perte de financement de l'Union, à condition qu'il soit pleinement remédié à la situation dans un délai de deux ans », souligne la décision du Conseil.
Cette décision est sans incidence sur les obligations de la Hongrie d'exécuter les programmes et les fonds concernés, notamment les obligations qui lui incombent à l'égard des destinataires finaux ou des bénéficiaires, y compris l'obligation d'effectuer des paiements conformément à la réglementation sectorielle ou financière applicable.
La Hongrie devra faire rapport à la Commission, tous les trois mois à compter de l'adoption de la décision, sur la manière dont elle respecte ces obligations.
L'accord sur la protection des intérêts financiers de l'UE en Hongrie a débloqué logiquement trois autres dossiers politiquement liés (EUROPE 13083/27) : - le plan de relance hongrois ; - l'assistance macrofinancière de l'UE de 18 milliards d'euros à l'Ukraine pour 2023 ; - la taxation minimale des multinationales (pilier II de l'accord OCDE).
La finalisation de la procédure écrite permettra l'adoption formelle de la directive intégrant dans l'UE le pilier II de l'accord OCDE instaurant une taxation minimale des multinationales.
Lien vers la décision sur la Hongrie en matière de conditionnalité : https://aeur.eu/f/4nn (Lionel Changeur)