Les positions des États membres n’ont pas changé, lundi 24 avril, en groupe ‘Questions sociales’ du Conseil de l’UE sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques, ont rapporté des sources à EUROPE le 25 avril (EUROPE 13163/5).
La Présidence suédoise du Conseil de l’UE aurait donc maintenant l’intention de solliciter une discussion politique au Comité des représentants permanents à la mi-mai, même si la piste d’un nouveau texte de compromis et d’un nouveau groupe de travail sur le sujet ne serait pas encore totalement exclue.
Lors de cette discussion, les positions divergentes des États membres sur les critères de déclenchement de la présomption légale de salariat ont été réitérées, certaines délégations, inquiètes de l’impact de la directive sur cette nouvelle économie des plateformes et son développement dans leur pays, continuant ainsi à demander l’ajout d’un nouveau critère pour déclencher cette présomption légale (4 critères sur 7 inspirés de l'arrêt de la Cour de justice 'Yodel' et non plus 3 sur 7).
D’autres délégations veulent le retour de l’article 4-2a, qui prévoyait qu’une plateforme ne soit pas liée à l'un des 3 critères nécessaires de déclenchement de la présomption, s’il est déjà rempli en vertu d’un accord ou d'un texte national, et le renforcement des considérants liés.
Pour les pays dits 'pro' texte de la Commission, le dernier compromis restait toujours insuffisamment ambitieux et protecteur des travailleurs, ce groupe de pays souhaitant encore des progrès. (Solenn Paulic)