Les représentants des États membres discuteront, mercredi 26 avril, d’un nouveau compromis sur la recommandation du Conseil de l’UE sur le dialogue social, présentée en janvier par la Commission (EUROPE 13106/1, 13107/1).
L’objectif de cette recommandation est notamment de demander aux États membres de créer un environnement propice aux dialogues multipartites entre partenaires sociaux européens et de favoriser et développer les cadres de négociations collectives.
Le nouveau texte, daté du 19 avril (EUROPE 13149/13), modifie notamment quelques définitions, comme celle du dialogue social, souligne le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et introduit de nouvelles références à la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats.
Le texte renforce aussi le langage sur le respect des circonstances nationales dans le choix des instruments de dialogue social (« la présente recommandation tient compte des circonstances spécifiques des États membres et reconnaît que le choix des mesures individuelles pour sa mise en œuvre peut être déterminé par ces circonstances »).
Sur le sujet des salaires minimaux adéquats, un nouvel article est ainsi ajouté, indiquant que « la directive 2022/2041/CE vise, entre autres, à améliorer les conditions de travail en facilitant l'exercice du droit à la négociation collective en matière de fixation des salaires. Les États membres sont invités à favoriser la couverture des négociations collectives et, sous certaines conditions, à prendre des mesures actives pour les promouvoir ».
Sur les dérogations aux conventions collectives, un nouvel article précise « que les dérogations aux conventions collectives doivent, en principe, être convenues entre les partenaires sociaux. Lorsqu'un État membre permet de déroger par la loi à une convention collective, les partenaires sociaux concernés doivent être consultés au cours du processus législatif ».
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/6iu (Solenn Paulic)