La Commission européenne présentera, mercredi 26 avril, sa proposition visant à réformer le cadre européen de gouvernance économique, malgré les pressions intenses qu'a exercées l'Allemagne, ces derniers jours, pour retarder l'initiative, si celle-ci ne durcit pas suffisamment les règles communes de consolidation des finances publiques.
Dans les grandes lignes, le paquet législatif - modifications du règlement 1466/97 sur le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, du règlement 1467/97 sur le volet correctif du Pacte et du règlement 2011/85 sur les cadres budgétaires des États membres - reprendra les grands principes qu'a énoncés l'institution de l'UE dans sa communication de novembre 2022 (EUROPE 13060/1).
Le Collège des commissaires européens validera l'idée que les États membres élaborent des plans macrobudgétaires couvrant une période de quatre à sept ans au cours de laquelle leurs finances publiques devraient se conformer à une trajectoire de réduction graduelle de la dette publique excessive ou, pour les pays faiblement endettés, maintenir une politique budgétaire prudente. Dans ces plans, les États membres détailleraient le niveau de leurs dépenses publiques par le biais d'un indicateur unique ('net primary expenditure') ainsi que les réformes structurelles et les investissements dans les transitions climatique et numérique qu'ils comptent entreprendre pour accroître leur potentiel de croissance.
L'objectif de la réforme du Pacte de stabilité consiste à faciliter l'appropriation des règles budgétaires européennes par les États membres en prévoyant des trajectoires budgétaires différenciées en fonction des spécificités de chaque pays.
Selon nos informations, la volonté allemande d'imposer un critère commun de réduction annuelle de 1% de la dette publique n'aurait pas été retenue. Mais le paquet législatif prévoirait quand même une variable d'ajustement plus rigoureuse que ce que la Commission avait initialement envisagé.
En cas d'infraction aux règles, de nouvelles sanctions seraient plus automatiques, mais moins lourdes financièrement, les sanctions actuelles n'ayant jamais été infligées.
Ne devrait pas être reprise l'idée d'exempter du calcul du déficit les dépenses liées au chômage partiel en période de crise économique ni les cofinancements nationaux de projets soutenus financièrement au niveau européen.
La Commission souhaite que le paquet législatif soit présenté avant le départ de Marco Buti, chef de cabinet du commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, et à quelques jours de la réunion informelle des ministres européens des Finances, vendredi 28 et samedi 29 avril à Stockholm. Ce dossier ne figure pas à l'ordre du jour de cette réunion, mais devrait néanmoins être discuté en marge de celle-ci, la Présidence suédoise du Conseil de l'UE souhaitant se concentrer sur des enjeux économiques à plus long terme.
L'objectif des États membres est de parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen sur cette réforme avant la fin de la législature actuelle. (Mathieu Bion)