Négociateurs du Parlement européen, Présidence suédoise du Conseil et Commission européenne se sont retrouvés, lundi 24 avril au soir, pour entamer les négociations interinstitutionnelles (trilogue) sur la proposition de mai 2022 visant à adapter à la numérisation du marché la législation sur les contrats de service financiers conclus à distance.
Comme il est d'usage, cette première réunion en trilogue a permis à chacune des parties de présenter sa position sur cette proposition qui modernisera le droit de l'UE et abrogera la directive 2002/65/CE.
Elle s'est déroulée dans un climat « très cordial et constructif », selon une source proche du dossier.
Le Conseil a arrêté sa position début mars (EUROPE 13133/2). Le Parlement européen, lui, a confirmé le 19 avril qu'il négocierait sur la base du rapport d'Arba Kokalari (PPE, suédoise) voté en commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) le 28 mars, sans vote en session plénière (EUROPE 13151/9).
Conseil et PE sont tous deux sont partisans d'introduire un chapitre 'Services financiers' dans la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), ce à quoi la Commission ne s'oppose pas en principe.
Il y aura toutefois beaucoup de travail à faire au niveau technique pour : - identifier quelles en seraient les implications pour les PME, en l'absence d'étude d'impact ; - s'entendre sur le niveau d'harmonisation et identifier sur quels aspects les États membres pourraient aller plus loin que la directive ; - rapprocher les points de vue sur le bouton de rétractation des contrats à distance en ligne proposé par la Commission, mais auquel le Parlement européen préfère une fonction de rétractation.
Il convient aussi de passer en revue la législation existante en matière de protection des consommateurs et de numérique pour éviter les doublons avec le DSA (Digital Service Act).
Le deuxième 'trilogue' pourrait avoir lieu début juin. Tout dépendra des progrès engrangés au niveau technique.
Voir les positions respectives des colégislateurs (en anglais) : https://aeur.eu/f/6jg (Aminata Niang)