Les représentants des États membres de l'UE vont se pencher, jeudi 27 avril, sur un nouveau document de compromis sur le règlement relatif aux procédures d’asile, portant notamment sur les procédures à la frontière et le concept de 'pays sûr'.
Ce dernier document, daté du 25 avril (EUROPE 13156/10) apporte des modifications sur la capacité adéquate d’un pays membre avec des précisions sémantiques (les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une capacité adéquate, en termes d'accueil et de ressources humaines requises, pour examiner à tout moment un nombre déterminé de demandes d'asile et de retour) ou des précisions sur les mesures à prendre quand cette capacité adéquate, déterminée au niveau de l’UE et dans un acte légal de la Commission, est atteinte ou en voie d’être atteinte, notamment les notifications à adresser à la Commission.
Selon une source, une première discussion politique sur les différents règlements du Pacte 'Asile et migration’ étudiés au Conseil de l’UE pourrait avoir lieu le 3 mai au niveau des ambassadeurs des États membres. Une autre source n’a pas confirmé cette date.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/6j2 (Solenn Paulic)