Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté le rapport de Lara Wolters (S&D, néerlandaise) sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD), mardi 25 avril. Les amendements de compromis trouvés la semaine précédente à Strasbourg ont pu être adoptés, y compris ceux qui posaient question chez certains groupes (EUROPE 13164/4).
Si le PE confirme ce vote en séance plénière (probablement le 1er juin), il adoptera une position assez éloignée de celle du Conseil (EUROPE 13075/1). La négociatrice du texte, Lara Wolters, a élargi le volume des entreprises soumises à la directive, précisé le type de sanctions que les États membres devront imposer aux entreprises ne respectant pas les obligations ou encore renforcé l'accès à la justice pour les victimes et leurs représentants (EUROPE 13164/4, 13163/1).
« Si les entreprises ne respectent pas les règles, elles doivent faire l'objet de sanctions et si des dommages surviennent alors qu'elles auraient dû les éviter, les victimes doivent pouvoir obtenir justice devant les tribunaux », a déclaré la négociatrice après le vote.
Plus difficilement, elle a pu maintenir dans le rapport du PE l'inclusion de la fourniture de services financiers dans le champ d'application du texte ainsi que les obligations pour les dirigeants d'entreprises de mettre en œuvre un plan d'action détaillé pour être en cohérence avec l'Accord de Paris. Comme l'avait proposé la Commission européenne, les députés ont aussi gardé le lien entre ces obligations et les bonus des dirigeants d'entreprises de plus de 1 000 employés.
Les différents groupes politiques ont salué l'adoption, même si certains on dû faire des concessions. « J'aurais aimé avoir une harmonisation maximale et retirer les devoirs des dirigeants, mais nous verrons cela lors des trilogues », a indiqué le rapporteur fictif sur le texte, Axel Voss (PPE, allemand).
D'ici quelques semaines, les négociations entre le PE et le Conseil ('trilogues') pourraient en effet démarrer, si le rapport est adopté en plénière.
Les réactions des parties prenantes
La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué le rapport, qui donne « un rôle accru aux syndicats », selon elle. Le texte a, en effet, élargi la définition de personnes affectées pour y inclure, notamment, les syndicats.
En revanche, d'autres organisations ont trouvé le texte faillible à plusieurs égards. La charge de la preuve, qui reste du côté des autorités pour démontrer qu'une entreprise n'a pas respecté le devoir de vigilance, pose un grand problème d'accès à la justice pour les victimes, pour l'ONG Friends of the Earth Europe. Si Lara Wolters voulait initialement renverser la charge de la preuve pour la transférer sur les entreprises, elle n'a pas pu rassembler suffisamment de soutiens pour le faire (EUROPE 13168/21).
De son côté, l'ONG Finance Watch a dénoncé une définition « trop étroite » de la chaîne de valeur pour les services financiers, qui pourrait exempter certaines activités d'investissement, selon elle. (Léa Marchal)