Le rapporteur du Parlement européen sur la proposition de règlement instaurant un 'Instrument d'urgence pour le marché unique' (SMEI), Andreas Schwab (PPE, allemand), doit encore s'entendre avec les rapporteurs fictifs sur plusieurs éléments clés du texte dans les prochaines semaines. Il a présenté les amendements majeurs inclus dans son projet de rapport en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), mardi 25 avril.
Si les travaux parlementaires semblent aller dans la bonne direction, des positions divergentes subsistent entre les groupes politiques sur le niveau d'intervention du SMEI. Les députés doivent, par exemple, s'entendre sur l'obligation, ou non, pour les États membres de communiquer à la Commission européenne le niveau de leurs réserves stratégiques, lorsque le mode 'vigilance' est activé.
M. Schwab suggère que cela se passe sur une base volontaire, mais les groupes S&D et Verts/ALE considèrent qu'une telle disposition affaiblirait largement le texte.
Au Conseil de l'UE, selon un texte de compromis provisoire consulté par EUROPE, les États membres préconise également de retirer du règlement les obligations concernant les réserves stratégiques (EUROPE 13155/1).
Par ailleurs, la manière même d'activer le mode 'vigilance' dans le cadre du SMEI fait aussi débat chez les députés. Le S&D estime que la Commission devrait activer ce mode via une proposition transmise au PE et au Conseil que ces deux institutions de l'UE devraient adopter dans un délai de 14 jours. Les Verts/ALE imaginent un acte délégué, mais sont ouverts à la proposition du S&D. Un règlement d'exécution n'est en revanche pas souhaitable à cette étape, en raison du manque d'implication du Parlement européen, estiment les deux groupes.
Le groupe Renew Europe souhaite se pencher sur un autre aspect du texte : le rôle du groupe consultatif ('advisory board') qui doit conseiller la Commission sur les mesures à prendre en cas de crise. Celui-ci doit être remplacé par un comité de pilotage ('steering committee'), avec « un rôle actif dans la procédure de décision, pas seulement consultatif », a indiqué Dita Charanzová (Renew Europe, tchèque). Un de ses amendements propose que ce comité de pilotage soit chargé de « décider si les preuves sont suffisantes pour activer les mesures pour prévenir ou réagir à l'impact d'une crise sur le marché intérieur ».
Enfin, plusieurs groupes, dont les Verts/ALE et La Gauche, réclament davantage de transparence autour de la procédure conjointe de passation de marchés publics. Selon eux, les erreurs commises lors de la passation commune de commandes de vaccins contre la Covid-19 doivent absolument être évitées. (Léa Marchal)