Les eurodéputés votent, mercredi 26 avril, le projet de compromis concernant le règlement pour réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, porté par les rapporteurs Jutta Paulus (Verts/ALE, allemande) et Silvia Sardone (ID, italienne) en réunion conjointe des commissions de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) et de l’environnement (ENVI).
Les eurodéputés sont parvenus à négocier un rapport provisoire concernant les émissions de méthane résultant de fuites dans le secteur énergétique et demandent à la Commission européenne de fixer des objectifs pour tous les secteurs concernés d'ici 2025, ce qu'elle n'avait pas fait dans sa proposition du 15 décembre 2021 (EUROPE 12854/12).
Le Parlement a salué les propositions de la Commission sur tout le secteur de l’énergie (pétrole, gaz, charbon), mais a voulu notamment étendre les règles au secteur pétrochimique. « Il utilise essentiellement les mêmes actifs, instruments et technologies que le secteur pétrolier et gazier pour travailler avec le pétrole et le gaz qu'il utilise comme matières premières. C'est pourquoi il est important d'inclure ce secteur dans la législation », a expliqué Jutta Paulus.
Les eurodéputés ont voulu aller plus loin que la proposition de la Commission en introduisant une interdiction de l’éventage (rejet de méthane brûlé dans l’atmosphère), sauf en cas de mesures d’urgence et une limitation renforcée du torchage (combustion contrôlée de méthane en vue de son élimination), en demandant au moins 99% d’efficacité de torchage.
Le Parlement met également l’accent sur des règles strictes concernant la détection et la réparation des fuites ainsi que sur les importations. Cela signifie que toutes les entreprises qui importent du pétrole et du gaz dans l’UE seront soumises aux mêmes règles.
« Elles doivent prouver qu’elles font la même chose concernant la surveillance, le contrôle et la vérification de leurs émissions », a insisté Jutta Paulus.
Concernant les émissions de méthane liées au secteur du minage de charbon, les eurodéputés se sont accordés sur une limite de 5 tonnes d'émissions de méthane par kilotonne de production de charbon d’ici 2027 et de 3 tonnes d’ici 2031, mais ont voulu s'assurer que la Commission produise un acte délégué analysant la situation en 2027.
Jutta Paulus a reconnu que les discussions n’ont pas été faciles à mener au cours des derniers mois, notamment avec le groupe politique ID, qui est le seul à ne pas soutenir le rapport : « Les négociations ont été difficiles au sein du Parlement, mais je sais que la véritable difficulté se posera lors des négociations avec le Conseil ».
Le Conseil de l’UE a, effectivement, déjà adopté sa position le 15 décembre 2022 et avait été critiqué par le Parlement et la Commission pour son manque d’ambition (EUROPE 13088/4).
Si la proposition de compromis des députés est adoptée en commission parlementaire, elle devra ensuite être adoptée en séance plénière du PE en mai.
Pour voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/6jh (Pauline Denys)