Les réunions de négociations ont démarré, mardi 13 juin, entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur les dossiers relatifs à la gestion de l’asile et de la migration (RAMM) ainsi que sur la directive révisant le permis unique européen, après l’accord trouvé sur les deux dossiers le 8 juin par les ministres de l’Intérieur de l’UE (EUROPE 13198/8, 13197/2).
Le même jour, les négociateurs ont également repris leurs échanges politiques sur le règlement 'Eurodac', qui crée une nouvelle base de données européenne sur la migration. Entamées en fin d’année dernière, les négociations sur 'Eurodac' devraient encore se poursuivre pendant la Présidence espagnole du Conseil de l’UE.
‘RAMM’
Les négociateurs se sont retrouvés ce mardi pour une réunion essentiellement destinée à présenter les mandats respectifs et à lancer les échanges.
La discussion aurait notamment permis de mettre en avant le fait que les deux parties ont réussi, pendant leurs négociations internes, à trouver chacune de leur côté un bon équilibre entre les différentes sensibilités, ce qui pourrait aider aussi les discussions en trilogue.
Les points de friction sont cependant déjà connus ; le PE est plus ambitieux que le Conseil de l’UE sur le mécanisme obligatoire de solidarité et propose une part plus importante de relocalisations de demandeurs d'asile alors que le Conseil de l’UE met sur un même pied nombre de relocalisations (30 000 personnes par an) ou aide financière (600 millions d’euros par an, donc 20 000 euros par demandeur d’asile non relocalisé).
Le mandat du PE ne contient pas de données chiffrées, mais indique que l’aide devra correspondre aux besoins et aux projections. Cela ferait donc potentiellement beaucoup plus que 30 000 personnes.
Pendant les discussions, la Présidence suédoise aurait aussi assuré au PE que le mandat du Conseil de l’UE sur le règlement 'Crise' arrivera en début de Présidence espagnole au plus tard. Pour le PE, cette pièce manquante, qui organise la solidarité en cas de crise, est essentielle pour faire progresser toutes les négociations. Le prochain trilogue pourrait avoir lieu pendant la plénière du PE de juillet.
Permis unique
La Présidence suédoise et l’équipe de négociateurs emmenée par l’Espagnol Javier Moreno Sanchez (S&D) ont aussi lancé leurs discussions sur la révision de la directive ‘permis unique’, un prochain trilogue politique étant prévu en septembre.
La réunion a servi à présenter les positions respectives.
D’ici là, des échanges techniques devront permettre d’avancer sur les principaux points de désaccord : - la durée des procédures, que le PE a raccourcie ; - le droit de garder son permis de travail et de séjour en cas de perte d’emploi (2 mois pour le Conseil, 9 pour le PE) ; - le caractère unique de la procédure pour le séjour et le travail.
'Eurodac'
Les discussions du 13 juin ont porté notamment sur : - les alertes de sécurité, que le Conseil de l’UE aimerait étendre à toute personne, selon une source, un point qui pourrait faire l’objet d’une majorité du côté du PE ; - les données des personnes réinstallées dans l’UE, qui pourraient être transmises depuis les pays tiers. L’inclusion d’une nouvelle catégorie couvrant les personnes bénéficiant de la protection temporaire ne fait pas non plus consensus au sein du PE et serait mise en pause actuellement.
Procédures d’asile
Les négociations sur le règlement ‘Procédures d’asile’(APR), qui a également fait l’objet le 8 juin d’un accord complet au Conseil de l’UE, avaient déjà démarré il y a quelques semaines, le Conseil de l’UE ayant en effet adopté un mandat partiel en décembre.
Le sujet le plus délicat - à savoir la nouvelle procédure à la frontière, que le PE a proposé de rendre facultative pour les États membres et qui établit un lien avec le concept de 'pays tiers sûr' et le lien de connexion d'un débouté de l'asile avec le pays tiers vers lequel il sera renvoyé - ne devrait être discuté qu’à l’automne, selon une source familière du dossier.
Un nouveau trilogue portant sur les autres aspects du règlement est prévu le 27 juin.
Liens vers les mandats publics définitifs du Conseil de l'UE sur 'RAMM' et 'APR' : https://aeur.eu/f/7g4 , https://aeur.eu/f/7g5 (Solenn Paulic)