Le Conseil de l’UE a adopté, jeudi 8 juin, son mandat sur la directive révisée sur le permis unique, qui organise un permis unique de travail et de séjour pour les travailleurs migrants des pays tiers. La commission des Libertés civiles du PE s’était dotée de son mandat le 23 mars (EUROPE 13148/8).
Le mandat du Conseil de l’UE présente des différences importantes, notamment sur le droit d’un détenteur du permis unique de rester sur le territoire d’un État membre quand il perd son emploi.
« En cas de perte d'emploi, les travailleurs issus de pays tiers sont autorisés à rester sur le territoire de l'État membre si la période totale de chômage ne dépasse pas deux mois pendant la durée de validité du permis unique », précise le mandat. Le PE a prévu que le détenteur du permis unique puisse garder pendant 9 mois ce titre afin de retrouver un emploi.
Par ailleurs, la décision de délivrer un permis unique doit être prise dans les 4 mois suivant la réception de la demande complète, selon le Conseil de l'UE. Cette période couvre également le temps nécessaire pour vérifier la situation du marché du travail avant l'adoption d'une décision sur le permis unique.
Le PE a fait passer ce délai à 90 jours, en incluant également dans ce délai l'ensemble de la procédure (vérification des conditions et des exigences ainsi que la vérification de la situation du marché du travail, la reconnaissance des qualifications et, surtout, la délivrance d'un visa).
Afin d'améliorer encore la protection des travailleurs issus de pays tiers, le Conseil prévoit, comme le PE, la possibilité pour le titulaire d'un permis unique de changer d'employeur, moyennant une notification ou une demande aux autorités compétentes.
Le PE avait par ailleurs élargi la base de la directive pour couvrir les travailleurs saisonniers ou les personnes bénéficiant de la protection temporaire, mais le Conseil de l’UE n’a pas retenu cette extension.
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/7c3 (Solenn Paulic)