Les États membres ne peuvent invoquer la pandémie de Covid-19 en tant que cas de force majeure pour libérer, même temporairement, les organisateurs de voyages à forfait de l’obligation de remboursement prévue par le droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 juin (affaires C-407/21 et C-540/21).
En France, deux associations de défense des intérêts des consommateurs contestent une ordonnance gouvernementale, adoptée dans le contexte de la pandémie de Covid-19, autorisant les organisateurs de voyages à émettre un bon à valoir valide pendant 18 mois et ne pouvant donner lieu au remboursement des paiements déjà effectués qu'après la non-utilisation du bon. Selon le gouvernement français, cette dérogation à la directive (2015/2302) encadrant les voyages à forfait visait à préserver la solvabilité du secteur touristique.
Dans son arrêt, la Cour souligne que le droit de l'UE vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, le remboursement sous forme d'argent étant plus à même d'y contribuer. Elle note que la directive concernée ne prévoit pas la possibilité de remplacer, par exemple via l'octroi de bons à valoir, l'obligation, qui incombe aux voyagistes, de rembourser les paiements effectués dans les deux semaines après la résiliation d'un voyage à forfait.
Un voyageur peut toutefois accepter, sur une base volontaire, un remboursement sous forme de bons à valoir.
Le juge européen considère que la pandémie de Covid-19 est susceptible de relever des circonstances exceptionnelles et inévitables au titre desquelles la directive prévoit un remboursement intégral. Mais il réfute l'argument du gouvernement français selon lequel la pandémie constitue également un cas de force majeure allant au-delà de ce qui avait été envisagé lors de l'adoption de la directive et permettant l'adoption de la réglementation française litigieuse.
D'après la Cour, les conditions de la force majeure ne sont pas remplies dans le cas d'espèce dans la mesure où: - l'ordonnance française ne prend pas en compte la situation financière individuelle des voyagistes; - les effets de ladite réglementation ne sont pas limités à la période strictement nécessaire pour remédier aux difficultés causées par la pandémie; - les conséquences financières négatives sur le secteur auraient pu être évitées par l’octroi d'aides d’État.
La CJUE précise que la juridiction nationale saisie de l'affaire ne dispose pas de la faculté d'aménager les effets d'une décision annulant la réglementation litigieuse.
C-540/21. Par ailleurs, dans une affaire similaire, la Cour suit, en substance, le raisonnement précédent pour constater que la Slovaquie, en ayant adopté une modification législative qui prive temporairement les voyageurs de leur droit de résilier un contrat de voyage à forfait et de recevoir un remboursement intégral, a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu du droit de l'UE.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/7ce (Mathieu Bion)