Dans une résolution intérimaire publiée jeudi 8 juin, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe dénonce la « non-conformité persistante » de la Pologne à un arrêt rendu en mai 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme qui concluait à l’irrégularité de la composition de la Cour constitutionnelle polonaise soumise à une ingérence de l’exécutif.
Dans cette affaire « Xero Flor c. Pologne », les juges de Strasbourg avaient estimé que ces irrégularités avaient entraîné la violation du droit à un procès équitable et du droit à un tribunal établi par la loi (article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme).
En réponse, note « avec une profonde préoccupation » le comité des représentants des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe, la Cour constitutionnelle polonaise a rendu en novembre 2021 un arrêt déclarant que cet article – tel qu’interprété par la Cour – était incompatible avec la constitution polonaise, ce qui privait de force exécutoire la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le requérant n’a donc pas été reconnu dans ses droits, conclut le Comité des ministres en soulignant qu’une « action corrective rapide » est nécessaire pour assurer la composition légale de la Cour constitutionnelle polonaise et écarter les juges dont l’élection ne peut être considérée comme légale.
« Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large de réformes judiciaires successives visant à affaiblir l’indépendance de la justice en Pologne », précise la résolution.
La Pologne est appelée à fournir des informations complémentaires d’ici le 15 septembre.
L’affaire sera réexaminée par le Comité des ministres en décembre prochain.
Lien vers la résolution intérimaire : https://aeur.eu/f/7co (Véronique Leblanc)