08/06/2023 (Agence Europe) – Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a publié, mercredi 7 juin, des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives liées au règlement général sur la protection des données (RGPD). L’objectif, souligne l'EDPB, est d’harmoniser la méthodologie employée par les autorités de protection des données (APD) nationales en fournissant des « points de départ » communs, à savoir : la nature des infractions, leur gravité et le chiffre d’affaires d’une entreprise. Ainsi, le guide propose une méthodologie en cinq étapes, qui tient compte du nombre de comportements répréhensibles, du point de départ du calcul de l’amende, de facteurs aggravants ou atténuants, des plafonds légaux ainsi que des exigences d'efficacité, de dissuasion et de proportionnalité. Alors que les montants des amendes au titre du RGPD sont laissés à la discrétion des APD, elles font régulièrement l’objet de critiques (EUROPE 13185/4). Les lignes directrices : https://aeur.eu/f/7bs (HS)