La Commission européenne a dévoilé, jeudi 8 juin, sa proposition de mettre sur pied, via un accord interinstitutionnel, un comité d'éthique européen qui se limiterait à élaborer des normes communes en matière d'éthique et d'intégrité de la vie publique, que les institutions et organes de l'UE participants seraient chargées d'appliquer à leurs propres dirigeants politiques, mais pas au personnel.
Notre proposition vise, « pour la première fois dans l'histoire de l'UE, à créer un véritable organe interinstitutionnel chargé d'élever les normes en matière d'éthique visant les responsables politiques européens », s'est réjouie la vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs, Vĕra Jourová (EUROPE 13195/23).
La Commission suggère que les neuf institutions et organes de l'UE (Commission européenne, Parlement européen, Conseil européen, Conseil de l'UE, Cour de justice de l'UE, Banque centrale européenne, Cour des comptes européenne, Comité économique et social européen, Comité des régions) inscrits à l'article 13 TUE et, potentiellement, la Banque européenne d'investissement siègent au sein du futur comité européen.
Les domaines dans lesquels le nouvel organe serait chargé d'élaborer des normes communes sont les suivants : - les activités professionnelles menées en parallèle d'un mandat politique et à l'issue de ce mandat ; - les déclarations d'intérêts financiers et de patrimoine ; - les cadeaux et les prix reçus, les règles en matière d'hospitalité et de voyage ; - la transparence dans les rencontres avec les groupes d'intérêt ; - la mise en œuvre et le respect des normes communes d'éthique.
Outre l'élaboration de normes dans ces domaines, le comité européen promouvrait l'échange de bonnes pratiques en matière d'éthique parmi ses propres membres. Chaque institution et organe de l'UE participant aura ensuite l'obligation d'appliquer les normes agréées auprès de ses propres membres, le comité n'étant pas habilité à mener ses propres enquêtes ni à adopter des sanctions spécifiques.
L'octroi de telles compétences n'est pas possible au regard du traité européen, a justifié Mme Jourová. Mais « le comité ne sera pas sans pouvoir », a-t-elle assuré, puisqu'il pourra évaluer la manière dont les parties prenantes respectent les normes communes et rendre publiques ces évaluations.
Une institution ou un organe de l'UE siégeant au futur comité pourrait aussi saisir la Cour de justice de l'UE, s'il estime qu'un autre membre ne se conforme pas aux normes communes.
La création d'un comité d'éthique européen figure dans la feuille de route qu'avait reçue Mme Jourová en 2019 au début du mandat de la Commission 'von der Leyen'. Interrogée sur la lenteur des travaux internes à la Commission malgré l'urgence de réagir au scandale du 'Qatargate', la vice-présidente a évoqué les réticences initiales très fortes des institutions et organes de l'UE concernés, à part le CESE et le Comité des régions, ainsi que les voix discordantes provenant du Parlement européen.
Elle a exhorté les institutions et organes de l'UE à agir vite désormais pour agréer, dès que possible, le projet d'accord interinstitutionnel. La Commission réunira les institutions et organes de l'UE concernés lundi 3 juillet.
En outre, a estimé Mme Jourová, « les élections européennes ayant lieu dans un an, cela ne sert à rien de proposer quelque chose qui ne verra jamais le jour ».
Une fois que ce sera le cas, la composition du comité (un représentant par institution et organe de l'UE + cinq experts) devrait être arrêtée dans les trois mois et les normes six mois plus tard. Un tel calendrier permettrait d'avoir un comité d'éthique européen, tel que proposé jeudi, en place d'ici aux élections européennes.
Mécontentement. Plusieurs groupes politiques du Parlement européen - S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche - ont fortement critiqué la Commission pour son manque d'ambition et réclamé un pouvoir d'enquête et de sanction pour le Comité d'éthique européen.
« Après avoir traîné les pieds pendant des années, la Commission a présenté une proposition totalement décevante, dépourvue de pouvoirs et peu inspirée », a estimé Daniel Freund (Verts/ALE, allemand), qui avait piloté les discussions sur une résolution spécifique du PE en 2021 (EUROPE 12792/9). Selon lui, « l'autorégulation des hommes politiques et des fonctionnaires ne fonctionne tout simplement pas ». Il a préconisé que le PE et la Commission aillent de l'avant, avec les institutions et organes de l'UE volontaires, pour mettre sur pied un comité d'éthique plus robuste avant les élections européennes.
Pour le groupe S&D, l'Allemande Gaby Bischoff a évoqué une « opportunité totalement manquée », tandis que le Portugais Pedro Marques a accusé la présidente du PE, Roberta Metsola, de laisser le groupe PPE bloquer toute réforme ambitieuse. À la demande des sociaux-démocrates, ce dossier sera débattu mardi 13 juin, lors de la session plénière du PE.
Le président du groupe Renew Europe, Stéphane Séjourné, a pointé lui aussi l'attitude des chrétiens-démocrates, leur demandant d'« arrêter de cacher leur tête dans le sable et (de) tirer les leçons du 'Qatargate' ».
En revanche, le groupe PPE a accueilli favorablement la proposition de la Commission. D'avis qu'un comité d'éthique européen n'aurait pas empêché le scandale du 'Qatargate', l'Allemand Sven Simon a mis en garde contre la « politisation » d'un organe qui pourrait se transformer en « une chambre disciplinaire à la polonaise pour les eurodéputés », en référence à la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, dont les modalités et les compétences enfreignent le droit de l'UE.
Voir la proposition de la Commission européenne : https://aeur.eu/f/7cq (Mathieu Bion)